Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

J’ai rentré ma déclaration fiscale, et j’ai reçu un avis de rectification, que dois-je faire ?

Si l’Administration estime devoir rectifier les revenus et autres éléments de cette déclaration, elle doit le faire dans un avis motivé, précisant les raisons pour lesquelles une telle rectification s’impose.

Vous devez répondre dans le mois de la réception de l’avis de rectification. Attention, si vous dépassez ce délai, l’Administration pourra procéder à la taxation d’office !

Cette réponse sera signée par le contribuable.

J’ai contesté, que se passe-t-il ensuite ?

L’Administration aura la possibilité de vous répondre et vous enverra une notification de décision de taxation. En cas de désaccord, il faudra attendre de recevoir un nouvel avertissement-extrait de rôle et ensuite introduire une réclamation auprès du Directeur régional compétent dans les trois mois de cet avertissement-extrait de rôle.

Attention, les délais sont impératifs : si vous ne les respectez pas, il sera trop tard…

Il s’agit d’une phase administrative durant laquelle un accord peut encore se dégager.

Et si le directeur régional maintien la décision de mon contrôleur fiscal ?

Il vous est loisible d’introduire une requête fiscale devant le tribunal de 1ère instance, dans un délai de 6 mois. Sur de nombreux points, les tribunaux ont une position différente de celle de l’administration fiscale…

La procédure est complexe et l’avis d’un avocat sera utile pour envisager l’opportunité d’introduire une réclamation ou non.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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