Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

En ce qui concerne la caution locative ...

En matière de bail affecté à la résidence principale du locataire, il est conseillé de prévoir, dans le contrat, une garantie locative ou caution locative :

Pour le propriétaire, la garantie locative permettra au bailleur de pouvoir réparer divers dégâts locatifs causés par le locataire à l’immeuble loué, aux frais de celui-ci ou de faire face à un défaut de paiement du loyer.

Il est préférable de veiller à ce que cette caution soit effectivement constituée avant que le locataire n’entre dans les lieux.

Pour le locataire, la garantie locative exigée par le propriétaire peut être constituée de 3 manières distinctes, dont la plus fréquente est celle d’un compte individualisé ouvert au nom du locataire et de son bailleur auprès d’une banque. Dans cette hypothèse, la caution est équivalente à 2 mois de loyer et les intérêts produits par cette garantie le sont au profit du locataire.

Si cette voie n’est pas envisageable, le locataire peut constituer progressivement la garantie locative par versements mensuels après avoir obtenu l’accord de sa banque, qui se porte alors garante. Enfin, il est possible de se procurer le montant de la caution via une garantie résultant d’un contrat entre un CPAS et une institution financière. Dans ces 2 dernières hypothèses, 3 mois de loyer peuvent alors être réclamés au preneur.

La libération de la caution ne peut intervenir que moyennant un accord écrit des 2 parties en fin de bail ou une décision judiciaire.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

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