Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

2013

Le devoir de conseil en matière de crédit

Les ouvertures de crédit sont aujourd’hui omniprésentes. Elles sont même disponibles dans les magasins, les grandes surfaces, via les achats par correspondance, etc.

Le devoir de conseil en matière de crédit

Les ouvertures de crédit sont aujourd’hui omniprésentes. Elles sont même disponibles dans les magasins, les grandes surfaces, via les achats par correspondance, etc.

Il est indéniable que pour ces magasins, la possibilité de pouvoir proposer une ouverture de crédit est un argument de vente de poids.

Mais un crédit peut-il être accordé à n’importe quelles conditions ?

Depuis 2003, le devoir de conseil du prêteur et de l’intermédiaire de crédit a été accentué. En vertu de la loi sur le crédit à la consommation, le prêteur et l’intermédiaire de crédit ont une obligation d’information qui inclut notamment l’obligation pour le prêteur de vérifier la capacité de remboursement de l’emprunteur.

Il résulte clairement de cette disposition légale que le prêteur est soumis à un devoir de prudence et d’investigation avant d’accorder un prêt. Il doit s’enquérir des capacités de remboursement du candidat emprunteur, ce qui inclut l’analyse de ses revenus actuels et futurs.

Lorsque le prêteur (et éventuellement l’intermédiaire) n’a pas respecté ce devoir de prudence et d’investigation et que le consommateur s’estime lésé, ce dernier peut s’en remettre à un juge qui peut annuler le contrat de crédit ou réduire les obligations du consommateur.

Que se passe t-il si le consommateur ne donne pas toutes les informations nécessaires ?

Le consommateur est tenu de répondre aux questions posées par le prêteur de manière exacte et complète. Les tribunaux estiment que le consommateur ne peut plus se limiter à un rôle passif et doit collaborer pleinement au processus d’information.

Le consommateur qui n’aura pas agi de bonne foi assumera dès lors la responsabilité de ses difficultés financières.

Qu’en est-il du devoir de conseil pour des crédits relatifs à des activités commerciales, professionnelles ou artisanales ?

Les Cours et tribunaux se montrent également sévères à l’égard des dispensateurs de crédit professionnel qui accordent des prêts à la légère.

Ainsi, dans un arrêt du 9 septembre 2010, la Cour d’appel de Liège a reproché à une banque d’avoir agi avec légèreté et imprudence en octroyant des avances de fonds considérables à un couple pour l’achat d’un fonds de commerce, sans s’assurer des capacités de remboursement du candidat emprunteur (le mari émergeait du chômage et l’épouse ne percevait qu’un petit salaire). La Cour reprocha ensuite à la banque de ne pas avoir vérifié, à l’aide des moyens normaux d’investigation, la valeur du fonds de commerce et les résultats antérieurs d’exploitation.

L’inscription hypothécaire qui avait été faite sur l’immeuble des parents du couple a été annulée et ces derniers se sont vus allouer 3.000 euros à titre de dommage moral pour la crainte qu’ils ont nourrie de voir leur habitation vendue.

Les nouvelles sanctions pour les infractions de roulage

Depuis le 2 avril 2013, de nouveaux tarifs entrent en application pour sanctionner certaines infractions de roulage.


Les nouvelles sanctions pour les infractions de roulage

Depuis le 2 avril 2013, de nouveaux tarifs entrent en application pour sanctionner certaines infractions de roulage.

De manière générale, les montants des amendes ont été indexés de 10% ; ainsi, par exemple :

  • Brûler un feu rouge vous coutera désormais 165 euros,
  • Téléphoner au volant vous coutera désormais 110 euros,
  • Circuler en vélo sans éclairage coutera désormais 55 euros …

De plus, certaines infractions changent de catégorie et seront plus sévèrement punies :

  • Ne pas porter sa ceinture de sécurité passe de la catégorie 1 à la catégorie 2 et vous coutera désormais 110 euros au lieu de 50.
  • Ne pas attacher les enfants dans le véhicule passe de la catégorie 2 à la catégorie 3 et vous coutera désormais 165 euros au lieu de 100.

Enfin, dix nouveaux radars fixes ont été installés en Wallonie. Certains d’entre eux ne sont pas encore actifs mais le seront d’ici le début de l’été.

Ces quelques nouveautés devraient donc convaincre les plus téméraires d’adopter une conduite conforme au Code de la route.

Si tel n’était pas le cas et que vous deviez être invité à comparaître devant un Tribunal de Police afin que celui-ci vous inflige une sanction pour l’infraction commise, n’hésitez pas à vous adresser à un avocat qui tentera d’obtenir le résultat le plus clément possible, en fonction des éléments du dossier.

Dans la majorité des cas, votre contrat d’assurance auto est assorti d’une protection juridique qui vous donne droit à une défense en justice. Dans cette hypothèse, les honoraires de l’avocat de votre choix sont pris en charge par votre compagnie d’assurance.

Quel est le nouveau rôle du syndic d’une copropriété depuis la loi du 2 juin 2010 ?

L'assemblée générale des copropriétaires prend les décisions les plus importantes relatives à un immeuble à appartements. La gestion journalière de la copropriété est confiée à un gérant, appelé "syndic" de l'immeuble.

Quel est le nouveau rôle du syndic d’une copropriété depuis la loi du 2 juin 2010 ?

L'assemblée générale des copropriétaires prend les décisions les plus importantes relatives à un immeuble à appartements. La gestion journalière de la copropriété est confiée à un gérant, appelé "syndic" de l'immeuble.

Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires, avant le 1er septembre 2013, une version de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur, adaptés aux dispositions de la loi du 2 juin 2010.

Quelles sont les relations entre le syndic et l’association des copropriétaires ?

La loi du 2 juin 2010 a établi que les relations entre le syndic et l’association des copropriétaires doivent figurer dans un contrat écrit. Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale des copropriétaires.

Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.

Quelles sont les nouvelles tâches fixées par la loi du 2 juin 2010 à charge du syndic ?

Il doit notamment :

  1. communiquer à toutes les personnes occupant l’immeuble la date des assemblées afin de leur permettre de formuler par écrit des demandes ou observations ;
  2. permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents relatifs à la copropriété ;
  3. soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières ;
  4. préparer un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles ;
  5. rédiger le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires dans un délai de trente jours.

En matière de contrôle des comptes et de la comptabilité de l’association, les nouvelles dispositions entendent verrouiller le système par la création d’un nouvel intervenant, un commissaire aux comptes. Il peut être une personne extérieure à la copropriété.

Qui peut être nommé syndic ?

Quoique la loi permette de désigner toute personne en qualité de syndic, il est toutefois conseillé de désigner un professionnel.

En effet, un propriétaire d'un appartement peut être nommé syndic par l'assemblée générale sans disposer de connaissances particulières ni bénéficier d'une formation spécifique. Pourtant, il assume les mêmes responsabilités qu'un syndic professionnel.

Le syndic professionnel, par son expérience et ses qualités pluridisciplinaires, sera toutefois mieux à même que quiconque de prendre les bonnes décisions dans le cadre de la gestion d'un immeuble en copropriété.

Enfin, le syndic, étant susceptible d’engager sa responsabilité professionnelle, devra être couvert par une police d’assurance R.C. professionnelle, ce qui lui sera impossible à obtenir s’il n’exerce pas en qualité de syndic professionnel.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à en parler à votre notaire ou votre avocat, un copropriétaire averti en valant deux…

Que faire en cas d'incapacité de travail d'un travailleur ?

Le travailleur qui se trouve en incapacité de travail doit remettre un certificat médical à son employeur dans les deux jours ouvrables et cette règle s’applique également lorsque l’incapacité du travailleur se prolonge.

Que faire en cas d'incapacité de travail d'un travailleur ?

Le travailleur qui se trouve en incapacité de travail doit remettre un certificat médical à son employeur dans les deux jours ouvrables et cette règle s’applique également lorsque l’incapacité du travailleur se prolonge.

Durant l’incapacité de travail, l’employeur peut envoyer un médecin-contrôle au domicile du travailleur pour vérifier la réalité ou non de cette incapacité de travail.

L’incapacité de travail ne met pas fin au contrat de travail qui subsiste, mais dont l’exécution est suspendue. S’il est certain que l’employeur dispose de la possibilité de mettre un terme au contrat de travail, il convient de noter que le préavis ne pourra pas courir durant l’incapacité de travail.

Toutefois, dans le cas où l’incapacité de travail d’un employé se prolonge au-delà d’une période de six mois, l’employeur pourra mettre un terme au contrat de travail avec effet immédiat et moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

Il convient de préciser que l’employeur pourra déduire, de cette indemnité, le montant de la rémunération garantie payée depuis le début de l’incapacité.

La seule possibilité d’éviter le paiement d’une indemnité pour l’employeur est de démontrer l’existence d’un motif grave permettant de licencier le travailleur sans préavis.

Un motif peut être celui d’une activité étrangère à son travail et exercée par le travailleur durant son incapacité de travail.

Il a été jugé par la Cour du Travail de Liège :

« Le fait pour un travailleur en incapacité de travail de se livrer à une activité qui, lucrative ou non, est étrangère à son contrat de travail n'est pas forcément un motif grave justifiant la rupture des relations de travail sur-le-champ, sans préavis ni indemnité.

Il ne constitue un motif grave que si l'activité est par nature révélatrice de la fausseté de l'incapacité invoquée et donc d'une volonté de fraude dans le chef du travailleur ou si elle peut avoir pour effet de retarder l'échéance de la guérison » (Cour du travail Liège (4e ch.), 26 mai 1997, J.L.M.B.1997, p.1632).

Dans le cas d’espèce, la Cour examinait le cas d’une vendeuse qui était en incapacité de travail pour dépression et qui se trouvait sur une brocante à vendre des bibelots. La vendeuse avait été licenciée sur le champ par son employeur qui lui reprochait cette activité alors qu’elle se trouvait sous certificat médical. La vendeuse avait assigné son employeur afin d’obtenir une indemnité compensatoire de préavis, ce que le Tribunal du Travail lui avait refusé. La Cour du Travail a réformé cette décision du Tribunal et a alloué une indemnité compensatoire de préavis à la vendeuse, considérant que « le fait d'exercer une activité soit de type professionnel, mais plus légère que celle convenue, voire minime par comparaison à celle-ci, soit relevant de la vie privée — activité ménagère, hobby, activité sportive — ne peut en soi être constitutif d'un motif grave justifiant la rupture sur l'heure».

Avant d’envisager une telle possibilité, il convient d’être prudent et de prendre contact avec son secrétariat social ou avec son avocat.

Enregistrement d’un bail de résidence principale

Un contrat de bail doit être enregistré ; il s’agit d’une formalité obligatoire imposée par le Code des droits de l’enregistrement.

Enregistrement d’un bail de résidence principale

Un contrat de bail doit être enregistré ; il s’agit d’une formalité obligatoire imposée par le Code des droits de l’enregistrement.

Cette obligation incombe depuis 2007 au bailleur ; toutefois, s’il l’estime souhaitable, le locataire peut également faire le nécessaire.

Le bail doit être enregistré endéans les deux mois de sa signature au Bureau d’Enregistrement du lieu où se trouve le bien loué, en trois exemplaires. Il est possible d’effectuer cette démarche par courrier postal, fax et même courrier électronique.

Le cachet de l’administration attestera de la date de l’enregistrement.

L’effet de l’enregistrement peut être intéressant tant pour le locataire que pour le propriétaire :

  • Pour le locataire, en cas de transmission du bien immeuble, l’enregistrement du bail lui confère une date certaine et devient contraignant à l’égard des tiers ; il sera donc opposable à tout nouvel acquéreur de l’immeuble, qui aura l’obligation de poursuivre le bail en cours.
  • Pour le propriétaire, si le bail (prévu pour une durée de plus de 3 ans) n’est pas enregistré, le locataire pourra éventuellement mettre fin au bail sans préavis ni indemnité.

Il est donc recommandé tant pour le bailleur que pour le locataire de ne pas oublier de procéder à cette formalité.

Quels sont mes droits en tant que nu-propriétaire d’un immeuble ?

En tant que nu-propriétaire d’un immeuble, vous êtes tenus, suivant les articles 605 et 606 du Code civil, aux grosses réparations.

Quels sont mes droits en tant que nu-propriétaire d’un immeuble ?

En tant que nu-propriétaire d’un immeuble, vous êtes tenus, suivant les articles 605 et 606 du Code civil, aux grosses réparations.

On entend par grosses réparations celles qui concernent les gros murs, les voutes et toitures, la jurisprudence admettant néanmoins, au titre de grosse réparation, le remplacement d’une chaudière, par exemple.

D’une manière plus large, au sens de l’article 606 du Code civil, sont uniquement à charge du nu-propriétaire, les gros travaux de rétablissement et de reconstruction qui ont pour objet la solidité générale de la conservation du bâtiment dans son ensemble.

Toutes les autres réparations sont d’entretien et incombent, quant à elles, à l’usufruitier.

Si l’usufruitier ne procède pas aux travaux qui s’imposent, le nu-propriétaire peut s’adresser au Tribunal pour le contraindre à effectuer ces travaux d’entretien ou de réparation.

Bien entendu, pour déterminer qu’un immeuble n’est pas entretenu, il est hautement préférable, dès l’ouverture de la succession, de faire dresser un état de l’immeuble qui est grevé d’usufruit (article 600 du Code civil).

Cet état des lieux peut être dressé par un architecte qui veillera à prendre des photographies et à décrire les lieux de manière détaillée afin d’être en mesure de démontrer, ultérieurement, les dégradations de l’immeuble imputables à l’usufruitier.

Il existe une autre possibilité pour le nu-propriétaire qui consiste à demander la déchéance de l’usufruit lorsqu’il s’avère que l’usufruitier commet un abus de jouissance, notamment en accomplissant des dégradations sur le fond ou en le laissant se détériorer faute d’entretien.

Une telle décision ne se prendra pas à la légère et le Tribunal veillera à vérifier que l’usufruitier, alors qu’il avait été invité et s’était engagé à réaliser les travaux d’entretien, ne les a pas effectués.

Une dernière possibilité pour le nu-propriétaire est de demander la conversion de l’usufruit, ce qui revient à payer à l’usufruitier la valeur de l’usufruit pour permettre au nu-propriétaire de devenir plein propriétaire de l’immeuble.

Pour la conversion de l’usufruit, il est tenu compte de la valeur de l’immeuble, objet de l’usufruit, des dettes et charges qui grèvent l’immeuble, ainsi que de la durée de vie probable de l’usufruitier.

La conversion sera, soit amiable et devra être effectuée devant notaire, soit, judiciaire, si toute tentative amiable à échouer.

Quoi qu’il en soit, sachez que la voie amiable est toujours la meilleure...

Votre enfant mineur vous donne du fil à retordre ?

Votre enfant mineur vous donne du fil à retordre, en raison de son comportement qui devient de plus en plus préoccupant et vous ne savez plus comment vous y prendre …

Votre enfant mineur vous donne du fil à retordre ?

Votre enfant mineur vous donne du fil à retordre, en raison de son comportement qui devient de plus en plus préoccupant et vous ne savez plus comment vous y prendre …

Les signes de mal être chez l’enfant ou l’adolescent peuvent se manifester de plusieurs façons : agressivité, violence, désintéressement, repli sur soi, décrochage scolaire, refus systématique des règles ou de l’autorité …

Il revient aux parents d’y être particulièrement attentif pour détecter ces difficultés d’une part, et pour tenter d’y remédier efficacement, d’autre part.

Différents services spécialisés dans l’accompagnement des mineurs en difficulté, voire en danger, peuvent vous apporter une aide précieuse.

Au niveau de l’école du jeune, un soutien concret peut être mis en place par les centres psycho-médico-sociaux (PMS).

De manière plus globale, d’autres services peuvent vous aider.

  • Les centres de santé mentale, auprès desquels un suivi thérapeutique peut être instauré, afin de permettre au jeune de s’exprimer devant un professionnel qui pourrait l’aider à gérer ses difficultés, personnelles ou familiales,
  • Les centres de planning familial, où une équipe pluridisciplinaire (psychologues, assistants sociaux, médecins, gynécologues, juristes …) peut être rencontrée, soit à titre informatif, soit à titre thérapeutique,
  • Les centres publics d’action sociale (CPAS),
  • Le service droit des jeunes, présent notamment à Verviers et Liège (www.sdj.be)
  • L’équipe SOS ENFANTS, qui peut prendre le relai pour gérer momentanément le jeune lorsque la justice a considéré, pour diverses raisons, que le lieu de vie du jeune n’était pas adéquat,
  • Le service d’Aide à la Jeunesse (SAJ), peut instaurer diverses mesures pour venir en aide de manière encadrée à la famille, si celle-ci est d’accord de s’y soumettre, dans l’intérêt du jeune.
  • Le service de Protection judiciaire (SPJ), qui peut quant à lui imposer certaines mesures, sous le regard des autorités judiciaires, en vue de protéger ou de recadrer le jeune.

Enfin, lorsque la situation le requiert, le tribunal de la jeunesse est compétent pour des faits de délinquance ou si le mineur est en danger.

Un avocat pourra éventuellement vous guider vers le service qui semblera le plus adéquat face à une situation précise.

Victime de coups et blessures volontaires

Vous êtes victime de coups et blessures volontaires et vous décidez de vous rendre au commissariat pour porter plainte contre votre agresseur …


Victime de coups et blessures volontaires

Vous êtes victime de coups et blessures volontaires et vous décidez de vous rendre au commissariat pour porter plainte contre votre agresseur …

Dans un premier temps, les policiers vont prendre acte de votre déclaration détaillée, dont vous pouvez recevoir une copie gratuitement. Ils vont également vous demander si vous souhaitez effectuer une déclaration de personne lésée. Cette démarche est à conseiller puisqu’elle va vous octroyer le droit d’être tenue informé de la suite qui va être réservée par les autorités judiciaires à votre dossier.

Une fois ces deux formalités remplies, le dossier est transmis au procureur du Roi (également appelé le Ministère public ou le Parquet) qui va prendre connaissance de votre audition, du casier judiciaire de l’agresseur présumé et qui fera procéder à tout devoir utile.

Durant cette phase de la procédure, dite « d’information », le Parquet décide, soit de classer le dossier sans suite (par exemple lorsque les faits ne sont pas établis à suffisance ou lorsqu’ils n’ont pas eu de répercussion sociale conséquente), soit de poursuivre l’agresseur.

La déclaration de personne lésée prend alors tout son sens car en fonction de la suite qui est donnée aux faits, vous aurez la possibilité :

  • soit d’assister à l’audience correctionnelle dont vous avez été préalablement prévenu en vue de vous constituer partie civile et de réclamer l’indemnisation des préjudices que vous avez subis (uniquement ceux qui sont en lien causal avec les coups),
  • soit d’introduire une action devant une juridiction civile pour obtenir une indemnisation de votre dommage, indépendamment de l’issue pénale du dossier dans l’hypothèse où le dossier a été classé sans suite.

Pour ces deux procédures, régies par des règles de procédure bien distinctes, il ne peut que vous être conseillé de vous faire assister par l’avocat de votre choix afin de tenter de faire reconnaître votre statut de victime et d’obtenir un résultat rapide et satisfaisant.

Le delai de rétraction

« J’ai signé à mon domicile un contrat relatif au placement de panneaux photovoltaïques. Est-il possible de l’annuler, je n’y trouve aucune clause de rétractation avec le délai de 7 jours ? »

Le delai de rétraction

« J’ai signé à mon domicile un contrat relatif au placement de panneaux photovoltaïques. Est-il possible de l’annuler, je n’y trouve aucune clause de rétractation avec le délai de 7 jours ? »

Ce contrat, comme tout contrat signé en dehors des locaux de l’entreprise, est soumis à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et plus particulièrement, aux articles 58 à 64.

L’article 60 de cette loi prévoit une possibilité de rétractation d’un délai de 7 jours, comme suit :

  • « Sans préjudice des règles régissant la preuve en droit commun, les ventes aux consommateurs visées par la présente section doivent, à peine de nullité, faire l’objet d’un contrat écrit, rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties contractantes et en intérêt distinct

    Ce contrat doit mentionner
    (…)
    La clause de rétractation suivante, rédigée en caractère gras dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page : « dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de se rétracter sans frais de son achat, à condition d’en prévenir l’entreprise par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui-ci ».

    Cette dernière mention est prescrite à peine de nullité du contrat ».

En l’espèce, le contrat que vous avez signé, à votre domicile, ne contient pas cette clause de rétractation. Dans ces circonstances et conformément à la disposition mentionnée ci-dessus, ce contrat doit être considéré comme nul.

Quelles que soient les circonstances dans lesquelles vous êtes amené à signer un contrat, il est sage de l’examiner au préalable, voire de le soumettre à un avocat qu’il est toujours préférable de voir avant qu’après, le coût d’une consultation étant insignifiant par rapport à celui d’une procédure…

A la suite d’une naissance, chacun des parents a droit à différents congés

A la suite d’une naissance, chacun des parents a droit à différents congés, afin de pouvoir profiter pleinement de l’arrivée de bébé ...

A la suite d’une naissance, chacun des parents a droit à différents congés

A la suite d’une naissance, chacun des parents a droit à différents congés, afin de pouvoir profiter pleinement de l’arrivée de bébé ...

Le congé de maternité dure 15 semaines et se décompose en un congé prénatal et un congé postnatal, que la maman salariée peut moduler à sa guise, sauf en ce qui concerne la semaine précédant la date présumée de l’accouchement et les 9 semaines qui le succèdent. Durant ces 2 périodes, la maman doit obligatoirement arrêter son activité professionnelle.

Le congé de paternité dure, quant à lui, 10 jours et peut être pris, depuis le 1er avril 2009, dans les 4 mois qui suivent l’accouchement, en une seule ou en plusieurs fois. Le délai endéans lequel il est accordé à été fortement allongé afin que le papa puisse également, au moment de son choix, être présent dans la vie de bébé.

A l’issue de ces congés, les parents peuvent opter pour le congé parental. Les conditions requises sont au nombre de 3 :

  • le parent doit être sous contrat de travail avec son employeur pendant 12 des 15 mois qui précèdent la demande,
  • l’employeur doit être averti au moins 3 mois à l’avance, de préférence par recommandé avec accusé de réception (afin de se réserver une preuve) et
  • le congé doit être sollicité vis-à-vis d’un enfant de moins de 12 ans.
Ce congé peut prendre 3 formes :
  • soit un congé complet durant 4 mois,
  • soit un congé réduisant le temps de travail à un mi-temps pendant 8 mois,
  • soit un congé réduisant le temps de travail à un 4/5ème pendant 20 mois.

Ce congé parental a été étendu à une durée maximale de 4 mois en cours d’année 2012.

Votre employeur ne peut vous refuser le congé parental sollicité. Dans le pire des cas, ce dernier peut le postposer de 6 mois maximum, en fonction de la conjoncture économique de la société.

Des indemnités sont obtenues, tant par la maman que par le papa, durant ces différentes périodes. Afin d’obtenir des chiffres parfaitement à jour, votre mutuelle et l’O.N.Em. peuvent vous renseigner.

DLU - Pour ceux qui possèdent encore un compte non déclaré au Luxembourg

Pour ceux qui possèdent encore un compte non déclaré au Luxembourg, il est temps et prudent de penser à profiter des avantages de la DLU (déclaration libératoire unique).

DLU - Pour ceux qui possèdent encore un compte non déclaré au Luxembourg

Pour ceux qui possèdent encore un compte non déclaré au Luxembourg, il est temps et prudent de penser à profiter des avantages de la DLU (déclaration libératoire unique).

Outre le fait que les banquiers suisses ou luxembourgeois sont de moins en moins enclins à détenir des comptes dont les avoirs ne sont pas régularisés, le gouvernement a lancé, en novembre 2012, une ultime campagne d’amnistie fiscale.

Le régime actuel de la DLU bis court jusqu’au 31 mars 2013 et prévoit la régularisation moyennant le paiement de l’impôt dû (10% pour les actions, 15% pour les obligations) plus une amende de 10% sur les revenus des 5 dernières années.

Au-delà du 31 mars s’ouvre une première phase durant laquelle l’amende passera à 15% et s’appliquera également aux revenus professionnels et à la TVA oubliée. Les formalités seront toutefois beaucoup plus lourdes.

La seconde phase prendra cours en septembre 2013 et durera 6 mois, période durant laquelle il sera possible de régulariser des capitaux issus d’une fraude grave et organisée moyennant le prix de 35% du capital détenu il y a plus de 7 ans (pour lequel les délais de prescription sont échus) et la conclusion d’une transaction complémentaire avec le parquet.

Quant aux revenus non prescrits (7 ans), ils pourront se régulariser à leur taux normal outre une amende de 20%.

Pour le respect de l’échéance du 31 mars 2013, la date de réception au point de contact régularisation de l’administration fiscale est prise en compte.

La grande nouveauté de la DLU 2013 consiste en ce qu’elle permet également d’obtenir la régularisation de capitaux provenant de certains délits de blanchiment

Il est donc encore temps, à défaut de quoi vous prenez le risque d’un coût beaucoup plus élevé pour votre régularisation.

Mon conjoint est violent : que puis je faire ?

Depuis le 2 janvier 2013, une loi concernant l’« interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique » est d’application. Pratiquement, la victime va déposer plainte à la police, plainte transmise au procureur du Roi, qui peut contraindre un conjoint violent de quitter la résidence commune.

Mon conjoint est violent : que puis je faire ?

Depuis le 2 janvier 2013, une loi concernant l’« interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique » est d’application. Pratiquement, la victime va déposer plainte à la police, plainte transmise au procureur du Roi, qui peut contraindre un conjoint violent de quitter la résidence commune.

L’article 3 de la nouvelle loi précise : « S’il ressort de faits ou de circonstances que la présence d’une personne majeure à la résidence représente une menace grave et immédiate pour la sécurité d’une ou de plusieurs personnes qui occupent la même résidence, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence à l’égard de cette personne (Chambre des représentants de Belgique, « Projet de loi relatif à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique », 27 avril 2012, page 3).

La loi emploie le terme de « résidence » et non celui de « domicile » car il désigne le lieu de vie.

Cette décision, motivée, oblige l’auteur à quitter immédiatement la résidence commune. Il ne peut ni y pénétrer ni s’y arrêter. Il lui est aussi interdit d’entrer en contact avec les personnes désignées dans l’ordonnance et qui résident avec elle. Cette mesure est d’application durant dix jours maximum à compter de sa notification et peut être prolongée par le juge de paix durant trois mois supplémentaires maximum.

L’ordonnance du procureur du Roi est communiquée à la personne éloignée, aux occupants du même domicile et au chef de corps de la police locale. Le procureur contacte le service d’accueil des victimes de son parquet afin qu’il assiste et informe les personnes qui occupent la même résidence que la personne est éloignée. Dans les 24 heures, la personne éloignée doit communiquer au procureur du Roi l’adresse où on peut le joindre.

Le non-respect de la mesure peut être punissable d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois.

Pendant la durée de l’interdiction de résidence, les parties peuvent introduire une demande de mesures urgentes et provisoires par conclusions ou par demande écrite, déposées ou adressées au greffe de la justice de paix compétente.

Quel est le risque du travail en noir ?

Les risques du travail en noir et donc d’une fraude sociale sont très importants et pour l’employeur, et pour le travailleur.

Quel est le risque du travail en noir ?

Les risques du travail en noir et donc d’une fraude sociale sont très importants et pour l’employeur, et pour le travailleur.

L’employeur encourt des sanctions pénales, soit des peines d’amende (montant variable selon la gravité, entre de 3.600,00 € à 36.000,00 €) et/ou d’emprisonnement (de six mois à trois ans).

Une des particularités du droit pénal social est la possibilité laissée à l’auditeur du travail de classer le dossier sans suite et d’exiger uniquement une sanction administrative, dont le montant peut varier de 1.800,00 € à 18.000,00 €, soit deux fois moins que l’amende pénale.

Au-delà de ces sanctions qui impliquent également une régularisation des prestations à déclarer à l’O.N.S.S., l’employeur prend un risque inconsidéré car, en cas d’accident de travail, il pourra être tenu d’indemniser les victimes.

Les risques pour le travailleur ne sont pas négligeables non plus :

  • poursuites du S.F.F. Finances qui lui réclamera le paiement d’impôts sur les montants non déclarés, avec amendes et intérêts de retard ;
  • perte des droits à la couverture sociale, et notamment une suspension temporaire des allocations de chômage ;
  • si le travailleur en noir vient à blesser un tiers durant son travail, aucune couverture d’assurance, et le tiers pourra se retourner contre lui et lui réclamer l’indemnisation de son dommage, qui peut être très important.

Il existe différentes formules d’embauches qui permettent aux travailleurs et employeurs de bénéficier d’aides, tout renseignement pouvant être pris auprès du FOREM ou de l’ONEM.

Si toutefois vous devez être entendu par l’auditeur du travail à la suite de poursuites pour infraction au droit social, n’oubliez pas qu’il est préférable d’être assisté de votre conseil ou, du moins, de le rencontrer au préalable.

Une personne de votre entourage présente des troubles mentaux mais refuse de se soigner ...

Il existe, en droit belge, une procédure afin de pouvoir contraindre une personne à se faire prendre en charge mais, au vu des conséquences de cette démarche, et notamment de la privation de liberté de la personne en vue d’une hospitalisation, celle-ci ne doit pas être faite avec légèreté.

Une personne de votre entourage présente des troubles mentaux mais refuse de se soigner ...

Il existe, en droit belge, une procédure afin de pouvoir contraindre une personne à se faire prendre en charge mais, au vu des conséquences de cette démarche, et notamment de la privation de liberté de la personne en vue d’une hospitalisation, celle-ci ne doit pas être faite avec légèreté.

Cette mesure de protection nécessite que trois conditions soient remplies :

  • La personne doit être affectée d’une maladie mentale,
  • Elle doit mettre en péril sa santé et sa sécurité et/ou constituer une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui,
  • Aucun autre traitement ne peut-être envisageable.

Quand ces conditions sont réunies, une requête doit être déposée devant le Juge de Paix compétent, auquel est joint un certificat médical circonstancié datant de moins de 15 jours qui détaille l’état de santé de la personne à protéger.

Dans le cadre de la procédure ordinaire, le juge va la rencontrer, accompagnée de son avocat et de son médecin et décider ou non de la mise en observation de celle-ci, généralement dans un établissement psychiatrique, pour une durée de 40 jours maximum.

Dans le cadre de la procédure accélérée, envisageable en cas d’urgence médicale justifiant une prise en charge immédiate, c’est le Procureur du Roi qui va mettre en œuvre la procédure. Cette procédure présente l’avantage de permettre au Juge de Paix de prendre une décision de mise en observation, même si la personne refuse de se soumettre à un examen médical.

A l’issue de la période d’observation de 40 jours, la mesure peut être maintenue pour un délai maximum de 2 ans, durant lequel il est possible d’obtenir une révision, soit d’office, soit à la demande de la personne visée. Elle peut prendre fin sur décision du chef de service de l’établissement où réside la personne ou du Juge de Paix.

Si vous vous sentez concerné par cette problématique, n’hésitez pas à en parler à votre médecin traitant ou à votre avocat ...

La compétence du Juge de paix

Le Juge de paix, souvent appelé Juge de proximité, préside la Justice de Paix d’un canton.

La compétence du Juge de paix

Le Juge de paix, souvent appelé Juge de proximité, préside la Justice de Paix d’un canton.

Si vous habitez à Aywaille, c’est au Juge de Paix du canton de Sprimont situé à Louveigné que vous devez vous adresser ; si vous habitez à Xhoris, ce sera à celui de Hamoir ; à Bomal, celui de Marche-en-Famenne-Durbuy situé à Barvaux, … (Pour en savoir plus : http://www.juridat.be/cantons/cantons.htm )

D’une manière générale, le Juge de paix est le Juge le plus proche de la population, qui traite des affaires touchant la vie courante.

Il tente aussi de proposer une solution humaine et privilégie la concertation avec les parties concernées.

Le Justice de Paix est une juridiction civile : on n’y traite donc pas d’affaire pénale.

Chaque canton judiciaire comprend une justice de paix et la Belgique compte 225 justices de Paix.

D’une manière générale, le Juge de paix sera compétent pour connaître les litiges de nature civile ou commerciale dont le montant n’excède pas 1.860,00 €.

Par ailleurs, sans que cette liste ne soit exhaustive, le Juge de paix est compétent pour certaines matières, peu importe le montant de la demande.

Il connaitra notamment :

  • Des contestations relatives aux louages d’immeubles et des demandes connexes qui naitraient de la location d’un fonds de commerce…
  • Des contestations ayant pour objet l’usage, la jouissance, l’entretien et la conservation ou l’administration des biens communs en cas de copropriété
  • Des contestations ayant pour objet des servitudes…
  • Des contestations relatives aux droits de passage
  • Des demandes dont il est saisi en matière de tutelle des mineurs, des mineurs prolongés et des interditsDes demandes relatives à la protection de la personne des malades mentaux
  • Des demandes visant la désignation d’un administrateur provisoire
  • Des contestations concernant les mesures urgentes et provisoires pour un couple marié ou des cohabitants légaux qui souhaitent se séparer.

Le Juge de paix est entouré d’un greffe qui est constitué d’un greffier en chef, d’un greffier et d’un ou plusieurs greffiers adjoints et d’employés.

Enfin, les Juges de paix sont également ouverts aux procédures en conciliation, procédures gratuites qui permettent parfois de sortir d’un litige par un accord qui sera acté dans un procès-verbal de conciliation, lequel aura la même valeur qu’un jugement.

Comme annoncé en préambule, le Juge Paix est un juge qui se veut proche de vous, c’est toujours bon à savoir.

2012

Le tapage nocturne

Même si le temps des barbecues entre amis sur la terrasse semble à présent bel et bien révolu, sachez qu’il n’est pas permis de soumettre vos voisins à certaines nuisances sonores désagréables, surtout la nuit ...

Le tapage nocturne

Même si le temps des barbecues entre amis sur la terrasse semble à présent bel et bien révolu, sachez qu’il n’est pas permis de soumettre vos voisins à certaines nuisances sonores désagréables, surtout la nuit ...

Le tapage nocturne est fréquemment sanctionné, comme le prévoit l’article 561, 1° du Code pénal : "Seront punis d'une amende de dix euros à vingt euros (à multiplier par 5,5) et d'un emprisonnement d'un jour à cinq jours, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants".

La législation sur le plan national est souvent relayée par la règlementation communale, à savoir, en ce qui concerne la Commune d’Aywaille, « l’Ordonnance générale de Police administrative portant sanction de comportements inciviques », arrêtée le 29 mars 2012.

Celle-ci stipule expressément que les tapages nocturnes sont interdits, tout comme l’utilisation de tondeuse à gazon ou de tronçonneuse les dimanches ou les jours fériés après 13 heures.

Le déclenchement intempestif d’alarmes est également constitutif de dérangement public, et ce, même en journée.

Ces quelques incivilités peuvent être sanctionnées d’une amende administrative de minimum 25 euros et de maximum 250 euros. En cas de récidive dans les 12 mois, l’amende pourra également être revue à la hausse.

Enfin, pour l’utilisation de pétards ou de feux d’artifice (ce qui est plus de saison) sur le domaine public (ce qui ne vise bien entendu pas votre jardin), il faut obtenir une autorisation préalable du bourgmestre. Pensez-y donc si vous souhaitez organiser, à l’occasion des fêtes de fin d’année, un feu d’artifice géant au sein d’un des jolis endroits de cette Commune ...

Je suis indépendant et je souhaite mettre à l'abris mon immeuble privé. Est-ce possible ?

Oui, depuis la loi du 25 avril 2007, un indépendant a la possibilité de mettre à l’abri son immeuble privé par rapport à son activité professionnelle moyennant le respect de plusieurs conditions :

Je suis indépendant et je souhaite mettre à l'abris mon immeuble privé. Est-ce possible ?

Oui, depuis la loi du 25 avril 2007, un indépendant a la possibilité de mettre à l’abri son immeuble privé par rapport à son activité professionnelle moyennant le respect de plusieurs conditions :

Il doit s’agir d’une personne physique qui exerce son activité professionnelle en Belgique à titre principal,La protection vise uniquement l’immeuble où l’indépendant a sa résidence principale, c'est-à-dire le lieu où il habite le plus souvent.Pour être protégé, l’indépendant doit faire une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire de son choix. Cette déclaration sera inscrite, par le notaire, dans un registre spécial tenu à la Conservation des Hypothèques et ne sera opposable aux créanciers qu’à dater du jour de cette inscription.

La protection ne concerne que les dettes liées à l’activité professionnelle postérieure à la déclaration d’insaisissabilité et elle ne couvre pas les dettes privées.

En cas de vente de l’immeuble, la protection est reportée sur le prix obtenu, pour autant que l’indépendant réutilise ce capital pour acquérir endéans le délai d’un an un autre immeuble où il fixera sa résidence principale.

Le travailleur indépendant peut renoncer à cette protection en faisant une nouvelle déclaration.

La protection prend également fin si le travailleur indépendant change de statut ou en cas de décès.

Ce régime d'insaisissabilité, dérogatoire au principe de l'unicité du patrimoine, vise à favoriser l'initiative entrepreneuriale individuelle en réduisant la prise de risques (J.T, n°6285-36/2007- p.753).

Les frais et honoraires du notaire pour l’établissement de la déclaration d’insaisissabilité s’élèvent à 1.000€, en ce compris les frais pour l’inscription : un montant qui peut valoir la peine d’être déboursé !

Je suis locataire d'un immeuble, suis-je obligé de dégager le trottoir enneigé devant chez moi ?

Chaque commune règle ces questions au travers d’une ordonnance générale de police administrative.

Je suis locataire d'un immeuble, suis-je obligé de dégager le trottoir enneigé devant chez moi ?

Chaque commune règle ces questions au travers d’une ordonnance générale de police administrative.

Ainsi, à Sprimont comme à Aywaille, chaque riverain, en cas de chute de neige, est tenu de balayer immédiatement les trottoirs et accotements le long de la façade de l’immeuble qu’il occupe, sur une largeur d’un mètre. Il est prévu que la neige soit mise en tas sur la chaussée le long des trottoirs.

En cas de verglas ou de neige gelée ou durcie, les riverains doivent répandre sur les trottoirs ou accotements des produits abrasifs comme cendrées… ou faire usage de sel ou autre fondant chimique.

Les auteurs des infractions à ces dispositions sont punis d’amendes entre 25,00 € et 250,00 €.

Le locataire d’un immeuble est un riverain, suivant le dictionnaire Larousse, et est dès lors tenu de dégager les trottoirs et accotements en cas de neige ou verglas.

Cette obligation de nettoyage se retrouve dans les dispositions applicables au bail. Le contrat de bail détermine parfois la personne responsable du nettoyage du trottoir en cas de neige ou de verglas. Si rien n’y est prévu, il faudra se référer aux dispositions précitées pour déterminer qui sera responsable, du locataire ou du bailleur, en cas d’accident.

Il a été ainsi jugé qu’une association de copropriétaires d’un immeuble était responsable de la chute d’un piéton causée par le verglas, alors que ladite association avait disposé de plusieurs heures pour déblayer ou faire déblayer un trottoir et qu’elle avait souscrit un contrat d’entretien à cet effet, mais s’était abstenue de donner à cette firme les instructions adéquates en temps utile. La Cour d’appel de Bruxelles a condamné l’association à une somme provisionnelle de 15.000 €, une expertise médicale devant déterminer les lésions définitives de la victime (CA BRUXELLES, 17/05/2011, R.G.A.R., 2012, p.14816).

Vous l’aurez compris, un petit coup de pelle ou quelques kilos de sel peuvent vous éviter de devoir délier votre bourse pour plusieurs dizaines de milliers d’euros…

Un riverain averti en vaut deux.

Puis-je abattre l’arbre de mon voisin planté trop près de la limite mitoyenne ?

Non, vous ne pouvez pas entreprendre vous-même l’abattage de l’arbre de votre voisin. Il importe d’abord de vérifier si l’arbre est, oui ou non, planté à une distance légale de la mitoyenneté.


Puis-je abattre l’arbre de mon voisin planté trop près de la limite mitoyenne ?

Non, vous ne pouvez pas entreprendre vous-même l’abattage de l’arbre de votre voisin.

Il importe d’abord de vérifier si l’arbre est, oui ou non, planté à une distance légale de la mitoyenneté.

Chaque commune peut (mais ne doit pas) prévoir des usages locaux fixant les distances légales ; il est possible de se renseigner auprès du service de l’urbanisme de la commune à cet effet.

Si aucun usage particulier n’est prévu, le Code rural prévoit, en son article 35 : « …il est permis de planter…à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige et à la distance d’un demi mètre pour les autres arbres et haies vives… ».

Si l’arbre de votre voisin n’est pas planté à la distance légale, vous ne pouvez vous-même procéder à sa coupe ; toutefois, si vous ne trouvez pas un terrain d’entente amiable avec votre voisin, il est possible de vous adresser au Juge de paix de votre canton.

D’une manière générale, le Juge de paix pourra faire droit à la demande d’abattage puisque l’arbre n’est pas planté à la distance légale à moins d’être planté depuis plus de 30 ans. Dans ce cas, par le jeu de la prescription, la demande d’abattage ne sera pas autorisée.

Il y a toujours une exception : si l’arbre est planté à une distance légale ou depuis plus de 30 ans mais cause néanmoins un préjudice (occasionne de l’ombre sur une majeure partie du jardin du voisin, perd ses feuilles et fruits dans le jardin du voisin,…), il est possible que le Juge de Paix ordonne de l’enlever.

Le Juge de Paix devra examiner l’existence ou non de troubles de voisinage, c'est-à-dire vérifier si l'équilibre entre les deux propriétés est rompu par des inconvénients excessifs résultant de l'existence d’un arbre pourtant planté à la distance réglementaire ou depuis plus de 30 ans.

Généralement, le Juge de paix ordonnera une descente sur les lieux pour apprécier au mieux l’objet du conflit et les inconvénients invoqués par l’une des parties.

S’il n’y a pas d’accord qui se dégage à cette occasion, ce dossier sera plaidé ultérieurement devant le Juge de Paix.

Vu les frais d’une telle procédure, il est toujours préférable de tenter de trouver une solution amiable entre voisins.

Les panneaux photovoltaïques : gare à l'arnaque !

Diverses sociétés vous proposent des systèmes dits « Win-Win », vous garantissant que vous n’avez rien à payer et qu’elles se chargent de tout. On vous indique que les panneaux sont placés par l’entreprise

Les panneaux photovoltaïques : gare à l'arnaque !

Diverses sociétés vous proposent des systèmes dits « Win-Win », vous garantissant que vous n’avez rien à payer et qu’elles se chargent de tout. On vous indique que les panneaux sont placés par l’entreprise (souvent un tiers au contrat) et que le coût de l’installation est pris en charge par l’entreprise qui vous remboursera le crédit que vous devrez faire. Et c’est là, notamment, que se trouve le risque d’arnaque.

En effet, vous allez devoir contracter, en votre nom, un emprunt que l’entreprise vous garantit de vous rembourser avec les certificats verts qu’elle percevra.

Mais qu’en est-il si l’entreprise ne place pas les panneaux photovoltaïques (cela s’est vu et se voit encore…), si l’entreprise est déclarée en faillite, si l’entreprise ne vous rembourse qu’une partie de l’emprunt, … vous l’avez compris, c’est vous seul qui devrez rembourser le crédit avec vos seuls revenus… alors qu’il n’y a peut-être pas un seul panneau photovoltaïque sur votre toit !

Sachez, par ailleurs, que certaines entreprises exigent d’obtenir, outre les certificats verts, le remboursement d’impôts dont vous seriez susceptible de bénéficier et ce, même si vous avez omis de le reprendre dans votre déclaration fiscale. En bref, avec ce système, le seul gagnant est l’entreprise qui vous vend le matériel, et le seul perdant, le client qui croit encore au Père Noël.

Un client averti en vaut deux.

Si, toutefois, vous avez déjà signé votre contrat, il est possible de solliciter devant les tribunaux, soit la nullité du contrat sur la base, notamment, du dol (article 1116 du Code civil) ou de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, soit la résolution du contrat lorsque l’autre partie au contrat ne remplit pas ses obligations.

En bref, l’avocat, vous pouvez le voir avant, ce qui est préférable, mais également après…

Délit de fuite à l’aide d’un véhicule

J’ai été impliqué dans un accident de la route et pris de panique, j’ai pris la fuite; qu’est-ce que je risque ?

Délit de fuite à l’aide d’un véhicule

J’ai été impliqué dans un accident de la route et pris de panique, j’ai pris la fuite; qu’est-ce que je risque ?

Dans le stress ou par la situation fautive dans laquelle se trouve le conducteur d’un véhicule lors d’un accident de la route, celui-ci peut décider de ne pas assumer ses actes et fuir. Cette réaction peut lui valoir de graves sanctions.

En cas de délit de fuite à la suite de dégâts matériels occasionnés à autrui, un retrait immédiat du permis de conduire est envisageable dès identification du conducteur. A cette sanction, peuvent s’ajouter un emprisonnement de 15 jours à 6 mois, une amende de 1.100 à 11.000 €, une déchéance facultative du droit de conduire de 8 jours à 5 ans ou des heures de travaux d’intérêt général de 46 à 300 heures.

En cas de délit de fuite à la suite de dégâts corporels occasionnés à autrui ou de décès d’autrui, le permis de conduire du conducteur lui sera immédiatement retiré et celui-ci sera verra sanctionné d’un emprisonnement de 15 jours à 2 ans, d’une amende de 2.200 à 27.500 € et d’une déchéance obligatoire du droit de conduire de 3 mois à 5 ans.

De plus, une confiscation du véhicule pourra être imposée au conducteur dans l’hypothèse où la déchéance du droit de conduire qui lui a été infligée était supérieure à 6 mois ou définitive.

En cas de récidive, les peines pourront encore être fortement alourdies par le Tribunal amené à connaître de l’affaire.

Dès lors, il faut faire preuve d’une extrême prudence mais également d’un minimum de savoir-vivre pour ne pas se laisser tenter de fuir ses responsabilités, au risque de le regretter très amèrement par la suite ...

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