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Le contrat de fourniture de « produit en tant que service » dans le cadre de l’économie circulaire

29 mars 2024

Définitions

Le contrat de fourniture de « produit en tant que service », également appelé « Product-as-a-Service » ou encore « Product-Service System », est généralement défini comme désignant « toutes les opérations dans lesquelles des biens faisant traditionnellement l’objet d’une vente sont offerts sous la forme de services, peu importe la qualité des parties (professionnels ou consommateurs), la nature du bien ou le mode de rémunération ».

En d’autres termes, il n’y a plus de transfert de propriété d’un bien mais plutôt un droit d’utilisation sur celui-ci, généralement associé à des prestations complémentaires qui peuvent prendre plusieurs formes.

L’économie circulaire est un modèle de production et de consommation qui consiste à partager, réutiliser, réparer, rénover et recycler les produits et les matériaux existant le plus longtemps possible afin qu’ils conservent leur valeur et ainsi les maintenir aussi longtemps que possible dans l’économie, ce qui réduit fortement l’utilisation de matières premières et réduit la production de déchets.

Exemples

Ce type de contrat peut être conclu tant par une entreprise que par un consommateur pour encadrer de nombreuses situations.

Nous pouvons citer par exemple :

Les relations B2B : le contrat de leasing par lequel le preneur jouit par exemple d’un véhicule qui lui est donné en location pendant un certain temps et moyennant un prix mensuel. Des services additionnels sont souvent prévus avec le contrat de leasing comme l’assurance, la réparation ou encore la maintenance du bien.

Signalons qu’en matière de contrat de bail d’immeuble, une nouvelle forme de location d’immeubles à des entreprises se développe en associant à la location différents services fournis par le bailleur (restauration, fourniture mobiliers, connexion internet ou encore une place de parking).

Les relations B2C : la location d’appareils électroménagers moyennant souscription d’un abonnement dont le prix peut être variable à l’utilisation qui en est faite (grâce au recours au numérique).

La location de vêtements (tenue de soirée, vêtements de grossesses ou encore vêtements de sport) moyennant le paiement d’un prix et pour la durée souhaitée. Des services complémentaires sont associés comme une assurance ou encore la réparation et le nettoyage.

Enfin, il faut également mentionner la location de voitures, vélos ou trottinettes moyennant le paiement d’un prix (abonnement ou non) et associé à divers services connexes comme l’assurance, une assistance en cas de panne ou d’accident.

Les relations C2C : les exemples sont rares mais il existe des plateformes administrées par une entreprise qui joue le rôle d’intermédiaire entre deux utilisateurs, le vendeur/prestataire de service et l’acheteur du bien/bénéficiaire du service.

Régime juridique 

Le contrat de « produit en tant que service » n’est pas encadré par des dispositions légales spécifiques – à l’exception des contrats de leasing. Il faut dès lors se tourner vers le droit commun et les dispositions du Code civil et du Code de droit économique.

Le cadre normatif belge ne permet toutefois pas une application aisée du droit commun à ce type de contrat.

Cela ne veut pas dire qu’il n’existe aucune obligation dans le chef du fournisseur à l’égard du bénéficiaire d’un service sur la base de ce type de contrat : obligation d’information et de transparence, interdiction des clauses abusives ou encore un régime du transfert des risques s’appliquent à ce contrat.

Avantages et conclusion 

Le contrat de produit en tant que service est en plein essor notamment en raison de sa grande attractivité, tant pour les entreprises que pour les consommateurs.

En effet, les services connexes proposés en plus de la location contribuent à prolonger la durée de vie des produits en raison d’une maintenance plus régulière, ce qui permettra au fournisseur de relouer le produit à la fin du contrat, là où le propriétaire d’un bien est moins enclin à payer pour les réparations après un certain temps.

Un autre avantage de ce modèle réside dans le paiement de loyers mensuels qui réduit considérablement l’impact financier de l’achat d’un produit et qui encourage dès lors les entreprises ou les consommateurs à opter pour des biens plus respectueux de l’environnement qui sont généralement plus chers à l’achat.

La crise financière et les nouvelles obligations imposées en matière environnementale contribuent à renforcer le succès du contrat de fourniture de « produit en tant que service » auprès des consommateurs et des entreprises essentiellement en raison des bénéfices au niveau financier propres à chacun.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner, en tant qu’entreprise ou en tant que consommateur, dans votre volonté de recourir à ce type de contrat aux multiples avantages économiques.

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