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Les accès à la profession dans le domaine de la construction en Wallonie et à Bruxelles

26 février 2024

  1. Cadre légal

Depuis la loi du 10.02.1998, les PME ont l’obligation d’apporter la preuve d’une compétence professionnelle via des connaissances de gestion de base.

L’Arrêté Royal du 29.01.2007 impose quant à lui la preuve d’une capacité professionnelle spécifique pour certaines professions du monde de la construction, à savoir :

  • Gros-œuvre, dont notamment les travaux de maçonnerie, de béton et de démolition ;
  • Plafonnage, cimentage et pose de chapes ;
  • Carrelage, marbre et pierre naturelle ;
  • Toiture et étanchéité ;
  • Menuiserie et vitrerie ;
  • Finition, dont notamment les travaux de peinture, de tapisserie et de placement au sol des couvertures souples ;
  • Installation de chauffage central, climatisation, gaz et sanitaire ;
  • Electrotechnique ;
  • Entreprise générale.
  1. En pratique

Dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation, l’entrepreneur amené à exécuter diverses activités règlementées, doit pouvoir justifier d’un accès à la profession spécifique pour chacun des travaux qu’il exécute.

La preuve de ces compétences est rapportée soit par un titre (attestation, diplôme, certificat etc…), soit par une pratique professionnelle suffisante.

Il est important de noter que l’accès à la profession est exigé tant dans le chef de l’entrepreneur général que de ses sous-traitants.

Si lors de la conclusion du contrat, l’entrepreneur ne dispose pas des accès à la profession, les sanctions prévues par la loi s’appliqueront et ce, même si l’entrepreneur régularise sa situation lors de l’exécution des travaux.

  1. Conséquences en cas d’absence d’accès à la profession

Les dispositions légales régissant les règles d’accès à la profession sont d’ordre public. Cela implique que les parties au contrat d’entreprise ne peuvent y déroger et ce, même d’un commun accord.

En outre, le juge est tenu de soulever d’office la violation de ces règles et de prononcer les sanctions prévues à cet effet.

A cet égard, outre l’existence de sanctions pénales spécifiques, le contrat d’entreprise portant sur l’exécution de travaux pour lesquels l’entrepreneur ne dispose pas des accès à la profession sera frappé de nullité absolue (annulation du contrat avec effet rétroactif).

Il appartiendra alors au juge de replacer les parties dans la situation qui était la leur avant la signature du contrat d’entreprise, comme si le contrat n’avait jamais existé.

  1. Conclusion

Le maître de l’ouvrage qui entend exécuter des travaux réglementés par l’article 1 de l’Arrêté Royal du 29.01.2007 sera donc toujours bien avisé de vérifier, avant la conclusion du contrat, si l’entrepreneur dispose des accès requis en consultant le registre de la Banque Carrefour des Entreprises, lequel renseigne les qualifications et compétences reconnues, ainsi que la date d’obtention des accès.

De même, un entrepreneur vérifiera toujours s’il dispose bien des accès à la profession pour les travaux sollicités avant la conclusion du contrat d’entreprise et ce afin d’éviter une future nullité du contrat et ses conséquences néfastes.

Attention, lors de la vérification des accès à la profession de l’entrepreneur, il y a lieu de se référer uniquement à la catégorie « compétence professionnelle ».

En effet, les codes NACEBEL concernent uniquement la T.V.A. et ne sont pas pertinents pour démontrer un quelconque accès à la profession.

Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter.

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