Augmentation unilatérale des acomptes de gaz naturel et d’électricité : jusqu’où peuvent aller les fournisseurs d’énergie ?
17 mars 2023
Depuis le début de l’année 2022, certains fournisseurs d’énergie décident d’augmenter unilatéralement les acomptes de leurs clients, sans justificatifs à l’appui.
La loi du 28 février 2022 précise le cadre de fixation et de modification des acomptes relatifs au gaz naturel et à l’électricité.
Dès l’entame du contrat de fourniture d’énergie, le client et le fournisseur déterminent ensemble le mode de calcul relatif aux acomptes.
Aussi bien le client que le fournisseur ont l’opportunité de modifier le montant des acomptes à tout moment.
Si vous souhaitez diminuer votre acompte, votre fournisseur devra justifier son éventuel refus quant à cette diminution, avec une motivation qui ne doit pas seulement se limiter à votre consommation présumée.
Par contre, si votre fournisseur d’énergie décide d’augmenter votre acompte, sans votre accord, vous avez le droit de vous opposer à cette modification endéans un délai de 15 jours à partir de la notification par le fournisseur d’énergie de la modification ainsi que de la transmission de ses justifications.
Si vous laissez passer le délai de 15 jours, vous êtes censé avoir accepté cette augmentation.
Nous vous invitons dès lors à réagir rapidement si votre fournisseur décide d’augmenter vos mensualités, le délai étant très court, comme vous avez pu le lire.
Même si vous n’êtes donc pas obligés d’accepter que vos mensualités soient changées, sachez que vous risquez toutefois de recevoir une régularisation plus importante à la fin de l’année.
Il est toutefois possible de solliciter un plan d’apurement auprès du fournisseur d’énergie, ou devant un Tribunal si, entre-temps, vous avez été cité à comparaître.
A bon entendeur, …
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.