Scroll Arrow Link Arrow

Conseils avant de construire votre maison

5 mars 2019

Je souhaite faire construire une maison « clef sur porte » et je reviens de Batibouw avec une offre de prix intéressante d’un constructeur.  A quoi dois-je faire attention ? Voici notre checklist.

Il est impossible de détailler tous les éléments auxquels il convient d’être vigilant.  Épinglons entre autres :

  • Si l’offre qui vous est faite comprend aussi le terrain, vérifiez auprès de l’administration communale où le bien est situé quelles sont les prescriptions urbanistiques imposées (on a vu des promoteurs vendre des maisons 4 façades là où la commune imposait des maisons jointives…).
  • Si l’offre prévoit la prise en charge du coût de l’architecte par le promoteur, il est intéressant de vous faire assister par un architecte-conseil différent de celui mandaté par le promoteur immobilier.
  • La loi Breyne règlemente la construction de ces habitations « clef sur porte » (ventes sur plan) et a pour but de vous protéger en imposant, sous peine de nullité de la vente, diverses obligations au constructeur (reprises à l’article 7). Parmi celles-ci, citons :
    1. les plans précis de l’immeuble à construire, qui doivent être annexés au contrat avec cahiers de charges détaillés (et complets afin d’éviter des suppléments exorbitants) ;
    2. le prix, qui doit être total avec les modalités de paiement ;
    3. le délai d’exécution des travaux, avec les dates de début et de fin ainsi que les dommages et intérêts pour retard d’exécution ;
    4. la communication du contrat reprenant les obligations de chacune des parties, quinze jours avant la signature…

En bref, avant de vous engager et de signer un contrat, un conseil préventif auprès d’un avocat vous coûtera toujours moins cher qu’une procédure judiciaire. Pensez-y avant.

Autres actualités

Autres actualités

L’usurpation d’identité, un phénomène en recrudescence et lourd de conséquences

6 mai 2021

Une étude a été effectuée en 2019 à l’initiative des autorités belges et ses conclusions sont interpellantes : environ 700 cas de fraude à l’identité sont signalés chaque mois en Belgique, 3% de la population reconnaît avoir été victime d’un faussaire et 41% des Belges craignent pour la sécurité de leurs informations personnelles. Que dit le législateur sur l’usurpation d’identité ? Comment l'éviter ? Que faire si vous pensez être victime d’une usurpation d’identité ?

Suite

Vous recevez un PV pour un excès de vitesse, mais vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment des faits, que faire ?

2 avril 2021

En tant que particulier, lorsque vous recevez un procès-verbal pour une infraction routière (excès de vitesse), mais que vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment des faits, vous avez l’obligation de communiquer l’identité du conducteur incontestable, sauf si vous pouvez prouver le vol, la fraude ou la force majeure. Cette obligation s'applique également en cas d'infraction commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale (société).

Suite

Quelle est l’influence de la crise sanitaire liée au covid-19 sur le bail commercial?

5 février 2021

Suite

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les frais de justice et honoraires d’avocat sont-ils pris en charge?

21 janvier 2021

Suite