Scroll Arrow Link Arrow

Coup d’œil sur le licenciement pour motif grave

16 décembre 2021

Lorsqu’un employeur souhaite licencier un travailleur, il a en principe deux possibilités :

  • soit le licencier moyennant prestation d’un délai de préavis (le travailleur reste travailler pendant la période du préavis, qui est calculée en fonction de son ancienneté chez le même employeur, en percevant sa rémunération habituelle et à la fin de cette période son contrat de travail prend fin) (articles 37 et suivants de la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail)
  • soit le licencier en lui payant une indemnité compensatoire de préavis si le travailleur ne preste pas de préavis et ce, en vertu de l’article 39 de la loi du 03 juillet 1978. Cette indemnité est égale à la rémunération que le travailleur aurait perçue en travaillant pendant le délai de préavis (article 39 §1er de la loi). Elle est donc calculée sur base de sa rémunération (qui est son salaire ainsi que tous les avantages auxquels il a droit tels qu’une voiture de société utilisée aussi à titre privé, un GSM, des titres-repas, un ordinateur…) et sur base du délai de préavis auquel il aurait pu prétendre en fonction de son ancienneté chez le même employeur. L’employeur doit payer au travailleur cette indemnité en une seule fois, sauf s’il s’agit d’une entreprise en difficulté ou qui connaît des circonstances économiques exceptionnellement défavorables (l’employeur pourra payer l’indemnité par mensualités dans ce cas. Cela est prévu par l’article 39bis de la loi).

Il y a cependant un cas dans lequel l’employeur peut licencier sans devoir respecter un délai de préavis ou devoir payer une indemnité compensatoire de préavis. C’est le cas du licenciement pour motif grave qui est prévu à l’article 35 de la loi du 03 juillet 1978. Dans ce cas, le travailleur est licencié du jour au lendemain sans percevoir d’indemnité.

Mais que faut-il entendre par motif grave ?

Le motif grave est défini, à l’article 35 alinéa 2 de la loi, comme étant « toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ».

Pour que l’employeur puisse licencier pour motif grave, il faut donc que :

  • le travailleur ait adopté un comportement, accompli des faits qui sont constitutifs d’une faute
  • que la faute soit grave
  • que la gravité de la faute soit telle que l’employeur ait perdu toute confiance envers le travailleur de sorte qu’il est devenu impossible immédiatement et définitivement pour lui de continuer à collaborer avec le travailleur dans une relation de travail

Pour déterminer s’il y a bien une faute grave rendant définitivement et immédiatement impossible la collaboration professionnelle entre le travailleur et l’employeur et en cas de contestation par le travailleur de son licenciement devant le Tribunal du travail, ce dernier va examiner tous les éléments de fait c’est-à-dire tous les éléments de la situation.

Le Tribunal va, par exemple, rechercher s’il y a eu un avertissement de la part de l’employeur avant le licenciement, regarder si c’est la première fois que le travailleur commet une faute ou si cela arrive fréquemment, le contexte dans lequel le travail est effectué et la nature de la fonction du travailleur (fonction avec beaucoup de responsabilités ou au contraire peu de responsabilités),…

Il peut être par exemple question d’une faute grave dans les cas suivants :

  • en cas d’absences injustifiées à répétition
  • lorsque le travailleur se présente au travail en ayant bu de l’alcool malgré plusieurs avertissements de la part de son employeur et que son état a un impact sur l’exercice de son travail
  • en cas de consommation de drogue sur le lieu de travail
  • lorsque le travailleur va effectuer le même travail pour un autre employeur pendant son incapacité de travail
  • en cas de vol dans l’entreprise
  • lorsque le travailleur passe son temps à regarder des sites internet qui n’ont aucun lien avec son activité professionnelle pendant ses heures de travail
  • lorsque le travailleur commet des actes de violence physique ou insulte son employeur ou ses collègues
  • lorsque le travailleur critique son employeur ou sa société sur des réseaux sociaux comme Facebook.

Il faut cependant bien insister sur le fait que, dans le cadre d’un licenciement pour motif grave, tout est une question de circonstances. Il n’est dès lors pas possible de dire à l’avance avec certitude que tel comportement est une faute grave qui justifie un licenciement pour motif grave.

Chaque cas est différent : la situation d’un travailleur ne sera jamais exactement la même que celle de son voisin, de son collègue ou ami. Ces différences vont parfois faire en sorte qu’une même faute sera considérée comme étant une faute grave pour l’un alors qu’elle ne le sera pas pour l’autre, et inversement.

L’employeur peut-il licencier pour motif grave n’importe quand ?

Pour licencier un travailleur pour motif grave, l’employeur doit respecter, selon la loi, des délais qui sont très courts.

Il y a en réalité deux délais de 3 jours chacun :

  1. L’employeur doit d’abord notifier au travailleur sa décision de le licencier pour motif grave dans les 3 jours ouvrables (c’est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés) à partir de la connaissance des faits qui justifient la faute grave (article 35 alinéa 3 de la loi). L’employeur est considéré comme ayant connaissance des faits à partir du moment où il a une certitude suffisante lui permettant de prendre une décision. L’employeur peut mener une enquête pour avoir une certitude suffisante sur des faits qui ont été portés à sa connaissance. Le délai de 3 jours commencera alors lorsque l’employeur est suffisamment certain que les faits sont constitutifs de motif grave.
  2. Une fois que l’employeur a notifié la rupture du contrat pour motif grave, il doit respecter un nouveau délai (article 35 alinéa 4). Il a en effet alors 3 jours ouvrables à partir du licenciement pour donner au travailleur les raisons de son licenciement, c’est-à-dire le ou les motifs graves.

L’employeur peut-il licencier pour motif grave n’importe comment ?

L’employeur peut notifier la rupture du contrat pour motif grave de n’importe quelle façon mais pour des questions de preuve, il est conseillé de le faire par lettre recommandée ou par un écrit dont le double est signé pour accusé de réception.

Par contre, l’employeur doit notifier le motif grave par lettre recommandée ou par un exploit (acte) d’huissier de justice (article 35 alinéa 5). Il peut également le faire par la remise d’un écrit dont le double est signé pour accusé de réception (article 35 alinéa 6).

S’il ne le fait pas, il a alors notifié un congé pour motif grave qui est considéré comme nul.

Le licenciement pour motif grave est donc irrégulier. Dans ce cas, étant donné que l’employeur n’a pas respecté toutes les conditions imposées par la loi en matière de licenciement pour motif grave et n’a pas respecté de délai de préavis, le travailleur restera licencié (pas de réintégration possible) mais celui-ci aura droit au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération (salaire et avantages auxquels il avait droit) à laquelle il aurait eu droit pendant la durée du préavis s’il l’avait presté (article 39 de la loi).

Bref, que faut-il en retenir ?

L’employeur qui souhaite licencier un travailleur pour motif grave doit respecter impérativement les conditions imposées par l’article 35 de la loi sur les contrats de travail. Le travailleur qui n’est pas d’accord avec son licenciement peut le contester devant le Tribunal du travail. Retenons que dans cette matière, tout est une appréciation de fait. La situation de chaque travailleur est toujours un peu différente de celle de son voisin, collègue ou ami. Il se peut dès lors que pour une même faute, le Tribunal du travail décide qu’elle justifie un licenciement pour motif grave dans un cas mais décide le contraire dans un autre cas.

Vous êtes licencié pour motif grave par votre employeur et vous souhaitez savoir si vous avez des chances de contester avec succès la faute grave qui vous est reprochée ? Vous en avez marre du comportement de votre travailleur et envisagez un licenciement pour motif grave ?  Vous avez la moindre question ? Alors, n’hésitez pas à nous contacter.

Autres actualités

Autres actualités

Modernisation de la garantie légale: quelles avancées et quelles modifications pour le consommateur?

1 juin 2022

Suite

Changement du calendrier scolaire à partir de la rentrée de septembre 2022: quels sont les impacts en pratique ?

12 mai 2022

Suite

R.G.P.D.: où en êtes-vous dans votre mise en conformité ?

15 novembre 2021

Suite

Victime d’un accident : quelques réclamations financières peuvent voir le jour

27 août 2021

Les accidents sont vite arrivés et constituent souvent une situation difficile à surmonter. Loin de pouvoir compenser certains drames, vous pouvez néanmoins prétendre à des indemnisations en tant que victime. Vous pouvez tout d’abord demander le remboursement de tous les frais déboursés, qu’ils soient médicaux, pharmaceutiques, administratifs, de déplacement. Ensuite, à côté des frais, vous pouvez réclamer des indemnisations pour les préjudices subis.

Suite