Scroll Arrow Link Arrow

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les frais de justice et honoraires d’avocat sont-ils pris en charge?

21 janvier 2021

Vous êtes des fois réticents à introduire une procédure judiciaire en raison du coût élevé annoncé ?

Vous vous demandez comment seront pris en charge les honoraires d’avocat et les frais de la procédure ?

Savez-vous que, depuis 2007, une partie des frais de procédure peut être récupérée par la personne qui gagne son procès ?

Mais qu’entendons-nous par « frais de procédure » ?

Cette notion, appelée dans le jargon juridique « dépens », recouvre plusieurs postes, dont :

  • Les frais de citation d’un Huissier de Justice ou les frais du dépôt d’une requête au greffe du Tribunal compétent, représentant les actes qui permettent d’introduire un dossier devant le Tribunal ;
  • L’indemnité de procédure ;

Qu’est-ce que l’indemnité de procédure ?

L’indemnité de procédure est l’intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat que peut réclamer la partie qui gagne le procès à l’encontre de la partie qui succombe.

Qui peut solliciter l’octroi d’une indemnité de procédure ?

Seules les parties représentées par un avocat et qui obtiennent gain de cause dans leur dossier peuvent prétendre à l’octroi de cette intervention forfaitaire.

Dans certaines affaires, il est difficile d’identifier la partie qui obtient gain de cause. Le Juge a alors la faculté de répartir l’indemnité de procédure de manière proportionnelle entre les parties ou de la compenser c’est-à-dire de ne fixer aucune indemnité si chacun a gagné en partie l’affaire.

Quand l’indemnité de procédure sera-t-elle accordée ?

Elle ne sera due que si le jugement est définitif, c’est-à-dire lorsque tous les points du dossier sont tranchés par le Juge.

Comment se calcule l’indemnité de procédure ?

L’indemnité de procédure est visée par l’article 1022 du Code Judicaire, lequel prévoit que le Juge la fixe en tenant compte des données suivantes :

  • la capacité financière de la partie succombante;
  • la complexité de l’affaire;
  • des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause;
  • du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

L’Arrêté Royal du 26 octobre 2007 fixe le tarif des indemnités de procédure en fonction de deux catégories : les actions portant sur des demandes évaluables en argent, et les actions portant sur des demandes non évaluables en argent (par exemple, la simple résiliation d’un contrat de bail, une expulsion, une demande visant à obtenir un droit de passage,…).

Sont prévus à chaque fois un montant de base, un montant maximum et un montant minimum.

Généralement, la partie qui obtient gain de cause est en droit de réclamer l’indemnité de procédure de base, calculée suivant le montant total réclamé dans le cadre de l’affaire, ou, si l’affaire n’est pas évaluable en argent, suivant le forfait fixé.

Le Juge aura la faculté de majorer ou de réduire le montant de l’indemnité de procédure.

En effet, Il peut par exemple tenir compte du fait que la partie qui perd bénéficie de l’aide juridique, et a dès lors des difficultés financières, pour diminuer l’indemnité au minimum.

L’indemnité sera également réduite au minimum dans l’hypothèse où la partie adverse ne se présente pas à l’audience, et qu’un jugement est rendu par défaut à son égard.

A contrario, si l’affaire est complexe ou, par exemple, si la partie adverse adopte un comportement manifestement abusif ou fautif, le Juge peut fixer l’indemnité au montant maximum prévu par l’Arrêté Royal.

Quels sont les montants prévus par cet Arrêté Royal du 26 octobre 2007 ?

  1. En règle:
Montant de base Montant minimum Montant maximum
Jusque 250,00 € 180 € 90 € 360 €
De 250,01 € à 750,00 € 240 € 150 € 600 €
De 750,01 € à 2.500,00 € 480 € 240 € 1.200 €
De 2.500,01 € à 5.000,00 €  780 € 450 € 1.800 €
De 5.000,01 € à 10.000,00 € 1.080 € 600 € 2.400 €
De 10.000,01 € à 20.000,00 € 1.320 € 750 € 3.000 €
De 20.000,01 à 40.000,00 € 2.400 € 1.200 € 4.800 €
De 40.000,01 € à 60.000,00 € 3.000 € 1.200 € 6.000 €
De 60.000,01 € à 100.000,00 € 3.600 € 1.200 € 7.200 €
De 100.000,01 € à 250.000,00 € 6.000 € 1.200 € 12.000 €
De 250.000,01 € à 500.000,00 € 8.400 € 1.200 € 16.800 €
De 500.000,01 € à 1.000.000,00 € 12.000 € 1.200 € 24.000 €
Au-delà de 1.000.000,01 € 18.000 € 1.200 € 36.000 €
Litiges non évaluables en argent 1.440 € 90 € 12.000 €

II. Pour les procédures mentionnées aux articles 579 et 1017 alinéa 2 du Code Judiciaire uniquement: 

  • Président du Tribunal du Travail:
Montant de base Montant minimum Montant maximum
Jusque 2.500,00 € et pour les litiges non évaluables en argent 43,75 € 31,75 € 55,75 €
Au delà de 2.500,00 € 87,43 € 69,43 € 105,43 €
  • Le Tribunal du Travail:
Montant de base Montant minimum Montant maximum
Jusque 249,99 € 43,75 € 31,75 € 55,75 €
De 250,00 € à 619,99 € 87,43 € 69,43 € 105,43 €
De 620,00 € à 2.500,00 € et pour les litiges non évaluables en argent 131,18 € 107,18 € 155,18 €
Au-delà de 2.500,00 € 262,37 € 226,37 € 298,37 €
  • La Cour du Travail:
Montant de base Montant minimum Montant maximum
Jusque 249,99 € 58,33 € 46,33 € 70,33 €
De 250,00 € à 619,99 € 116,60 € 98,60 € 134,60 €
De 620,00 € à 2.500,00 € et pour les litiges non évaluables en argent 174,94 € 144,94 € 192,94 €
Au-delà de 2.500,00 € 349,80 € 301,80 € 397,80 €

Bon à savoir :

Si la partie adverse acquiesce à la demande et remplit l’ensemble de ses obligations en principal, intérêt et frais, avant l’inscription de l’affaire au rôle, aucune indemnité de procédure ne pourra être réclamée.

Si par contre, elle s’exécute entièrement après l’inscription de l’affaire au rôle, l’indemnité de procédure sera réduite à un quart de l’indemnité de base, sans pouvoir être supérieure à 1.000 euros.

Autres actualités

Autres actualités

L’usurpation d’identité, un phénomène en recrudescence et lourd de conséquences

6 mai 2021

Une étude a été effectuée en 2019 à l’initiative des autorités belges et ses conclusions sont interpellantes : environ 700 cas de fraude à l’identité sont signalés chaque mois en Belgique, 3% de la population reconnaît avoir été victime d’un faussaire et 41% des Belges craignent pour la sécurité de leurs informations personnelles. Que dit le législateur sur l’usurpation d’identité ? Comment l'éviter ? Que faire si vous pensez être victime d’une usurpation d’identité ?

Suite

Vous recevez un PV pour un excès de vitesse, mais vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment des faits, que faire ?

2 avril 2021

En tant que particulier, lorsque vous recevez un procès-verbal pour une infraction routière (excès de vitesse), mais que vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment des faits, vous avez l’obligation de communiquer l’identité du conducteur incontestable, sauf si vous pouvez prouver le vol, la fraude ou la force majeure. Cette obligation s'applique également en cas d'infraction commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale (société).

Suite

Quelle est l’influence de la crise sanitaire liée au covid-19 sur le bail commercial?

5 février 2021

Suite

Vous êtes victime d’un accident du travail ou d’un accident sur le chemin du travail : que faire ?

11 septembre 2020

Lorsque vous êtes victime d’un accident sur votre lieu de travail ou sur le chemin entre votre résidence et votre lieu de travail, il est possible de qualifier cet événement « d’accident du travail » ou « d’accident sur le chemin du travail » si vous remplissez plusieurs conditions. Grâce à cette qualification, vous bénéficierez d'une meilleure indemnisation.

Suite