Division d’une maison unifamiliale en petits logements et kots d’étudiants

Vous recevez un PV pour un excès de vitesse, mais vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment des faits, que faire ?

2 avril 2021

En tant que particulier, lorsque vous recevez un procès-verbal pour une infraction routière (excès de vitesse), mais que vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment des faits, vous avez l’obligation de communiquer l’identité du conducteur incontestable, sauf si vous pouvez prouver le vol, la fraude ou la force majeure. Cette obligation s'applique également en cas d'infraction commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale (société).

Quelle est l’influence de la crise sanitaire liée au covid-19 sur le bail commercial?

5 février 2021

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les frais de justice et honoraires d’avocat sont-ils pris en charge?

21 janvier 2021

Vous êtes victime d’un accident du travail ou d’un accident sur le chemin du travail : que faire ?

11 septembre 2020

Lorsque vous êtes victime d’un accident sur votre lieu de travail ou sur le chemin entre votre résidence et votre lieu de travail, il est possible de qualifier cet événement « d’accident du travail » ou « d’accident sur le chemin du travail » si vous remplissez plusieurs conditions. Grâce à cette qualification, vous bénéficierez d'une meilleure indemnisation.