Division d’une maison unifamiliale en petits logements et kots d’étudiants
20 mars 2020
20 mars 2020
2 avril 2021
En tant que particulier, lorsque vous recevez un procès-verbal pour une infraction routière (excès de vitesse), mais que vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment des faits, vous avez l’obligation de communiquer l’identité du conducteur incontestable, sauf si vous pouvez prouver le vol, la fraude ou la force majeure. Cette obligation s'applique également en cas d'infraction commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale (société).
Suite5 février 2021
Suite21 janvier 2021
Suite11 septembre 2020
Lorsque vous êtes victime d’un accident sur votre lieu de travail ou sur le chemin entre votre résidence et votre lieu de travail, il est possible de qualifier cet événement « d’accident du travail » ou « d’accident sur le chemin du travail » si vous remplissez plusieurs conditions. Grâce à cette qualification, vous bénéficierez d'une meilleure indemnisation.
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