Division d’une maison unifamiliale en petits logements et kots d’étudiants

Victime d’un accident : quelques réclamations financières peuvent voir le jour

27 août 2021

Les accidents sont vite arrivés et constituent souvent une situation difficile à surmonter. Loin de pouvoir compenser certains drames, vous pouvez néanmoins prétendre à des indemnisations en tant que victime. Vous pouvez tout d’abord demander le remboursement de tous les frais déboursés, qu’ils soient médicaux, pharmaceutiques, administratifs, de déplacement. Ensuite, à côté des frais, vous pouvez réclamer des indemnisations pour les préjudices subis.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les frais de justice et honoraires d’avocat sont-ils pris en charge?

18 juin 2021

L’usurpation d’identité, un phénomène en recrudescence et lourd de conséquences

6 mai 2021

Une étude a été effectuée en 2019 à l’initiative des autorités belges et ses conclusions sont interpellantes : environ 700 cas de fraude à l’identité sont signalés chaque mois en Belgique, 3% de la population reconnaît avoir été victime d’un faussaire et 41% des Belges craignent pour la sécurité de leurs informations personnelles. Que dit le législateur sur l’usurpation d’identité ? Comment l'éviter ? Que faire si vous pensez être victime d’une usurpation d’identité ?

Vous recevez un PV pour un excès de vitesse, mais vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment des faits, que faire ?

2 avril 2021

En tant que particulier, lorsque vous recevez un procès-verbal pour une infraction routière (excès de vitesse), mais que vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment des faits, vous avez l’obligation de communiquer l’identité du conducteur incontestable, sauf si vous pouvez prouver le vol, la fraude ou la force majeure. Cette obligation s'applique également en cas d'infraction commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale (société).