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Division d’une maison unifamiliale en petits logements et kots d’étudiants

20 mars 2020

Autres actualités

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Vous êtes victime d’un accident du travail ou d’un accident sur le chemin du travail : que faire ?

11 septembre 2020

Lorsque vous êtes victime d’un accident sur votre lieu de travail ou sur le chemin entre votre résidence et votre lieu de travail, il est possible de qualifier cet événement « d’accident du travail » ou « d’accident sur le chemin du travail » si vous remplissez plusieurs conditions. Grâce à cette qualification, vous bénéficierez d'une meilleure indemnisation.

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Alcolock ou l’éthylotest antidémarrage: c’est quoi et comment l’éviter ?

8 juillet 2020

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Billets d’avions, billets de concerts, voyages organisés: quels sont vos droits en tant que consommateurs face au COVID-19?

7 mai 2020

Confrontés à la pandémie du COVID-19, de nombreux consommateurs se posent des questions quant à leurs droits. Votre billet d'avion a été annulé? Vous étiez titulaire d'un billet de festival, et l'organisateur vous propose un bon d'échange. Que faire et quels sont vos droits en termes de remboursement et d'échange?

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Le COVID-19 s’est invité dans les baux commerciaux : le locataire doit-il continuer à payer son loyer au bailleur ?

22 avril 2020

En raison de la crise sanitaire liée au coronavirus et des mesures de confinement adoptées par le gouvernement fédéral, de nombreux commerçants se sont vu imposer la fermeture de leur établissement. Dans ce scénario, il est impossible au bailleur de fournir la jouissance des lieux loués. En conséquence, le commerçant locataire empêché d’exploiter les lieux loués peut-il suspendre le paiement de son loyer ?

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