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La vente d’un cheval: un problème? Une solution !

15 décembre 2022

Qui n’a jamais rêvé en tant que cavalier, de trouver son partenaire particulier ou sa partenaire particulière ? Alezan ? Jument ? Cheval de balade ou de cross ? Chacun son choix, chacun ses envies.    

Puis un beau matin d’hiver, au détour d’une discussion avec un vendeur professionnel de chevaux rencontré par hasard, vous apprenez qu’une jument magnifique est à vendre. Votre décision est prise, ce sera une jument noire, idéale pour le jumping et les balades.  

Malheureusement dès que vous avez vu votre belle jument sortir du van, vous avez constaté que son boulet au niveau de son antérieur gauche était gonflée…  

Pas de panique… 

Les chevaux étaient toujours, jusqu’il y a peu, considérés comme des choses légalement. Depuis le 1er septembre 2021, date de l’entrée en vigueur du livre 3 « Les biens » du nouveau Code civil, les chevaux et les animaux de manière plus générale ne sont enfin plus considérés comme des choses. Cependant, les dispositions légales relatives aux choses continuent à s’appliquer aux animaux, en vertu de l’article 3.39 du nouveau Code civil.  

Ainsi, Eléa, votre jument, est atteinte de ce que l’on appelle un vice apparent (un problème que vous voyez au moment de la livraison du cheval). Le vendeur n’a pas respecté son obligation de vous délivrer une « chose », conforme à ce qui était convenu, à savoir un cheval en parfaite santé capable de partir en concours sur le mètre.  

Vous devez alors émettre des réserves et vous pourrez vous retourner contre le vendeur pour défaut de délivrance d’une chose conforme.  

Imaginons maintenant que Eléa pète la forme lorsqu’elle arrive dans votre manège mais que peu à peu, vous vous rendez compte qu’elle commence à boiter de manière récurrente et toujours du même antérieur.  

Il s’agit alors, non pas d’un vice apparent, mais d’un vice caché apparu après la livraison de votre cheval. Dans ce cas, toujours pas de panique à bord.  

Vous ne pourrez pas actionner la garantie des vices cachés prévue par le Code civil aux articles 1649 et suivants étant donné qu’il s’agit d’une boiterie.  

En effet, en matière de vices cachés, les chevaux, ânes, mulets, et les autres animaux appartenant à l’espèce bovine, ovine ou porcine sont soumis à une loi particulière du 25 août 1885 et à son arrêté royal du 24 décembre 1987. Pour les chevaux, cet arrêté royal précise que seules deux maladies pourront faire l’objet d’une action pour vices cachés à l’encontre du vendeur : la morve et l’anémie infectieuse.  

Attention que si votre cheval a l’une de ses maladies, vous avez seulement 30 jours pour intenter l’action en garantie de vices cachés en cas d’anémie infectieuse et 9 jours en cas de morve, et il faut que vous ayez acheté le cheval pour au moins 250,00 €.  

Même si vous ne pourrez donc pas intenter d’action pour vices cachés en présence d’une boiterie (sauf si vous avez signé une convention en ce sens avec le vendeur), vous ne restez pas démunis.  

Vous avez acheté Eléa auprès d’un vendeur professionnel. Vous pourrez donc, à condition bien sûr que vous ne soyez pas vous-même un marchand, actionner la garantie des biens de consommation prévue à l’article 1649bis du Code civil. Le cheval est en effet considéré comme un bien de consommation et s’il est atteint d’un « défaut », vous pourrez actionner cette garantie.  

Si la boiterie apparait dans les six mois de l’achat, le défaut est présumé exister au moment de l’achat.  

Cette garantie des biens de consommation ne pourra s’appliquer que si la vente a eu lieu entre un vendeur professionnel et un particulier, et non entre deux professionnels ou entre deux particuliers.  

Si, en tant que particulier, vous avez acheté Eléa auprès d’un particulier et qu’elle boite, vous pourrez toujours intenter une action pour vices de consentement en invoquant soit une erreur sur une qualité substantielle de la chose, soit un dol dans le chef du vendeur (ce sera par exemple le cas lorsque le vendeur savait qu’Eléa boitait mais lui a fait des injections pour cacher sa boiterie. Il se rend alors coupable de manœuvres frauduleuses à votre égard).  

Vous pourrez également demander l’exécution en nature de l’obligation de délivrance d’une chose conforme, c’est-à-dire demander l’échange du cheval (peu probable que cela vous intéresse étant donné que vous aviez flashé sur Eléa) ou qu’il soit soigné, ou introduire une action en résolution de la vente pour annuler la vente sur la base des articles 1184 et 1610 du Code civil.  

En résumé, essayez de vous prémunir un maximum lors de l’achat de votre cheval en le faisant contrôler préalablement par votre vétérinaire et en le montant plusieurs fois. En cas de problèmes apparents à la livraison, émettez des réserves par écrit. En cas de problèmes non apparents mais survenant postérieurement à la vente, il vous reste encore des possibilités d’action, comme vous avez pu le lire.  

N’hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.  

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