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Les frais extraordinaires

17 février 2023

Les frais extraordinaires

« Aaaaah les enfants ça coûte cher ! »

Mais saviez-vous que dans le cadre d’une séparation, les frais dits « extraordinaires » exposés pour les enfants sont généralement pris en charge à concurrence de moitié par chaque parent ?

Qu’entend-on nous par « frais extraordinaires » ?

Ce sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires pour l’enfant, et qui ne sont pas couvertes par la contribution alimentaire.

Cette contribution alimentaire, appelée dans le jargon juridique « part contributive », couvre en effet les frais ordinaires de l’enfant, c’est-à-dire ceux relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant, à savoir :

  • La nourriture ;
  • Les vêtements ;
  • Les frais de médecin généraliste ;

S’ajoutent dès lors les frais extraordinaires, lesquels sont détaillés dans un Arrêté Royal du 22 avril 2019 comme suit :

« 1° les frais médicaux et paramédicaux suivants :

  1. a) les traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ;
  2. b) les frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent ;
  3. c) les frais et dispositifs médicaux et paramédicaux dont l’orthodontie, la logopédie, l’ophtalmologie, les traitements psychiatriques ou psychologiques, la kinésithérapie, la revalidation, les prothèses et appareils, notamment l’achat de lunettes, d’un appareil orthodontique, des lentilles de contact, des semelles et des chaussures orthopédiques, des appareils auditifs et d’un fauteuil roulant ;
  4. d) la prime annuelle d’une assurance hospitalisation ou d’une autre assurance complémentaire que les parents ou l’un d’entre eux doivent payer. La prime doit concerner les enfants ;

  et ce :

  – pour autant que les frais visés au a), b) et c) soient prescrits par un médecin ou une instance compétente ; et

  – après déduction de l’intervention de la mutualité, d’une assurance hospitalisation ou d’une autre assurance complémentaire.

  2° les frais suivants relatifs à la formation scolaire :

  1. a) les activités scolaires de plusieurs jours, organisées pendant l’année scolaire, telles que les classes de neige, les classes de mer, les classes vertes, les voyages scolaires, d’études et stages ;
  2. b) le matériel et/ou l’habillement scolaire nécessaires, spécialisés et coûteux, liés à des tâches particulières, qui sont mentionnés dans une liste fournie par l’établissement d’enseignement ;
  3. c) les frais d’inscription et les cours pour des études supérieures et des formations particulières ainsi que l’enseignement non subventionné ;
  4. d) l’achat de matériel informatique et d’imprimantes avec les logiciels nécessaires pour les études ;
  5. e) les cours particuliers que l’enfant doit suivre pour réussir son année scolaire ;
  6. f) les frais liés à la location d’une chambre d’étudiant ;
  7. g) les frais spécifiques supplémentaires liés à un programme d’études à l’étranger ;

  après déduction éventuelle d’allocations d’études et autres bourses d’études.

  3° les frais suivants liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant :

  1. a) les frais de garde d’enfants de 0 à 3 ans inclus ;
  2. b) les cotisations, les fournitures de base et les frais pour des camps et des stages dans le cadre des activités culturelles, sportives ou artistiques ;
  3. c) les frais d’inscription aux cours de conduite et aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire, pour autant que le permis de conduire ne puisse pas être obtenu gratuitement par l’intermédiaire de l’école ;

  4° Tous les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge. »

 

Cette liste n’est pas exhaustive, et nous avons la possibilité d’ajouter certains frais, comme ceux relatifs au transport des enfants (train, bus par exemple), au sport,…

Attention, que les dépenses extraordinaires doivent faire l’objet d’une concertation et d’un accord préalables avec l’autre parent, portant aussi bien l’opportunité de la dépense que sur son montant.

Sans accord, vous ne pouvez pas réclamer l’intervention de l’autre parent dans ces frais.

Il existe cependant une exception : l’urgence ou la force majeure.

En effet, par exemple, si votre enfant doit être opéré d’urgence, il va de soi que l’accord de l’autre parent ne sera pas requis, et que les frais devront de toute façon être partagés.

Comment réclamer ces frais ?

Sauf convention ou décision judiciaire contraire, vous devez réclamer les frais exceptionnels à l’autre parent comme suit :

  • Réalisation de décomptes trimestriels, accompagnés d’une copie des justificatifs des frais exposés ;
  • Si vous recevez des allocations d’études, des bourses d’études, une intervention de la mutuelle, ou d’une autre assurance complémentaire, vous devez fournir un aperçu des montants reçus à l’autre parent au moins une fois par an, généralement au mois de septembre. Ces montants viendront en déduction des frais exposés.

L’autre parent doit-il payer directement sa participation ?

Le paiement par l’autre parent doit intervenir dans les quinze jours suivant la communication de votre décompte accompagné des justificatifs.

Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas, nous sommes à votre écoute.

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