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Ma société va mal, que faire ?

1 mars 2019

S’il n’y a aucun espoir, il ne vous reste plus qu’à faire aveu de faillite à déposer au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent en fonction du siège social de votre société.

Si, au contraire, il y a des chances de redressement, il vous faut envisager une procédure de réorganisation judiciaire (auparavant, il était question de « concordat »).

Cette procédure est organisée par le livre XX du Code de Droit Économique et est ouverte à toutes les « entreprises » : commerçants personnes physiques, sociétés commerciales, ASBL, professions libérales, …

La loi leur permet d’arrêter, en quelque sorte, le temps : une fois la requête déposée au greffe du Tribunal de l’Entreprise avec l’ensemble des pièces utiles, l’entreprise ne peut plus être déclaré en faillite ou voir ses biens saisis.

S’il rend une décision favorable, le Tribunal indique la durée du sursis afin de permettre au commerçant ou à l’entreprise de mettre sur pied, le plus souvent, un plan de réorganisation.qui vise à l’apurement de ses dettes.

Généralement, il s’agit de demander à l’ensemble des créanciers leur accord sur le plan (on parle alors de réorganisation judiciaire par accord collectif). Une double majorité est requise (en nombre et en sommes).

L’entreprise peut solliciter des délais de paiement de 5 ans maximum, mais aussi et surtout des abattements de créances en intérêts et/ou capital, … bref, toute une série de mesures devant permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, tout en payant ses créanciers.

Si vous pensez que cette procédure peut vous être utile, n’hésitez pas à en parler à votre comptable ou à solliciter l’avis d’un avocat avant qu’il ne soit trop tard…

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