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Modernisation de la garantie légale: quelles avancées et quelles modifications pour le consommateur?

1 juin 2022

Souvent méconnue, mais toujours applicable lors des achats de biens entre un vendeur et un consommateur, la garantie légale a fait l’objet d’importantes modifications suite à l’adoption de la loi datée du 20 mars 2022.

Cette loi entre en vigueur ce 1er juin 2022 et fixe de nouvelles règles qui renforcent la protection du consommateur.

Sortez vos stylos et papiers, BDAA vous explique les principales modifications qui sont applicables dès ce 1er juin 2022 !

1° : L’élargissement du champ d’application de la garantie légale

La garantie légale, étant une protection donnée au consommateur pendant deux ans contre tout défaut touchant le bien de consommation acheté auprès d’un vendeur professionnel, s’applique aux achats de biens dits « objets mobiliers corporels » (par exemple : une chaise de table, une cafetière, etc), mais aussi désormais aux biens dits « intégrés et interconnectés » (comme par exemple une montre connectée, etc).

Cependant, la garantie légale n’est plus d’application pour les achats d’animaux de compagnie puisque ces derniers sont dorénavant considérés comme des êtres dotés d’une sensibilité.

 : Un cadre clair pour définir le « défaut de conformité »

La garantie légale s’applique en cas de défaut de conformité détecté par le consommateur.

Auparavant, le défaut de conformité faisait l’objet de plusieurs interprétations.

Aujourd’hui, le législateur définit explicitement le défaut de conformité et pose des critères précis d’un bien qui sera considéré comme conforme. À titre d’exemple, le bien dit « conforme » est celui  qui est conforme au contrat de vente, en termes de description du bien vendu ou conforme à ce qui est normalement attendu du bien en question en termes de qualité, d’aptitude, d’usage. Aussi, le législateur considère qu’une installation incorrecte du bien le rend non conforme (par exemple, une cuisine équipée qui souffrirait de plusieurs manquements suite à son aménagement).

 : La charge de la preuve

Il s’agit là de la principale modification : en cas de défaut de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans maximum pour prévenir le vendeur professionnel.

Pendant ce délai de deux ans, l’acheteur ne doit pas apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, la charge de la preuve repose sur le vendeur.

Auparavant, le législateur avait prévu deux délais aux règles particulières : un premier délai de 6 mois et, ensuite, un deuxième délai de 18 mois.

Si le défaut de conformité apparaissait pendant les six premiers mois de l’achat du bien, le consommateur ne devait pas démontrer l’existence du défaut de conformité. En revanche, lorsque le défaut se présentait au-delà du délai de 6 mois, l’acheteur était tenu d’apporter la preuve que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance du bien. En pratique, cette démonstration était impossible et le consommateur était dans une impasse, et souvent démuni…

Avec la nouvelle règle, soit que le consommateur est tenu uniquement d’avertir le vendeur en cas de défaut de conformité découvert dans un délai maximum de 2 ans après l’achat du bien, le consommateur est davantage protégé. En effet, c’est au vendeur d’apporter la preuve que le bien délivré était conforme au moment de son achat.

Bien non conforme et délai respecté, quelles sont les solutions que l’acheteur peut demander ?

Lorsque le bien est affecté d’un défaut de conformité et que l’acheteur avertit le vendeur dans les 2 ans de son achat, l’acheteur peut solliciter, sans débourser de quelconques frais, la réparation du bien ou son remplacement.

Toutefois, le législateur permet au vendeur de refuser les solutions de la réparation ou du remplacement du bien non conforme lorsque ces solutions sont impossibles ou trop onéreuses pour le vendeur. Dans ce cas, l’acheteur pourra obtenir une réduction du prix du bien acheté ou solliciter la résiliation du contrat de vente, soit son annulation.

 

Et quid des biens achetés d’occasion ?

Rassurez-vous, la garantie légale s’applique également aux biens achetés d’occasion.

Cependant, des règles particulières ont été adoptées, à savoir :

  • La garantie légale ne s’applique pas aux défauts qui ont été portés par écrit à la connaissance du consommateur au moment de l’achat du bien d’occasion ;
  • Le délai d’application de la garantie peut être modifié par le vendeur ; ce dernier peut donc décider d’appliquer un délai inférieur à deux années, sans pour autant que ce délai ne soit inférieur à un an. Lorsque le vendeur modifie le délai, il doit informer l’acheteur d’une manière claire et non équivoque. À défaut, le délai de deux ans reste d’application.

 

En résumé ?

À compter de ce 1er juin 2022 et pour tous les achats effectués à partir de cette date, les consommateurs disposent d’un délai de deux ans pour s’assurer que leur bien est conforme, soit que le bien n’est pas affecté par un défaut de conformité. Si un défaut de conformité apparait pendant cet intervalle de deux ans après l’achat du bien, vous devez avertir le vendeur. L’acheteur ne doit plus démontrer l’existence du défaut de conformité. Si le vendeur n’apporte pas la preuve contraire (soit que le bien acheté n’est pas défectueux), il devra vous proposer son remplacement ou sa réparation.

N’hésitez pas à nous contacter lorsque le vendeur ne procède pas à la réparation ou au remplacement d’un bien défectueux ; nous vous aiderons et nous ferons respecter vos nouveaux droits !

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