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Victime des inondations, vous êtes à présent victime de votre entrepreneur ?

7 juillet 2022

A la suite des inondations de juillet 2021, vous êtes nombreuses et nombreux à avoir fait appel à un entrepreneur général pour remettre en état votre immeuble endommagé.

Malheureusement, certains ont parfois profité de la détresse ou de la naïveté des propriétaires pour leur faire signer des contrats d’entreprise déséquilibrés.

Quelques petites règles de principe sont bonnes à rappeler.

Ainsi, à titre d’exemples :

  • Il y a lieu de vérifier si l’entrepreneur est titulaire de l’accès à la profession car cet accès à la profession est une condition de validité du contrat d’entreprise. Cela signifie qu’il existe une réglementation pour l’accès à la profession des entrepreneurs qui est organisée par la loi et par un arrêté royal du 29 janvier 2007, qui reprend les compétences requises en ce qui concerne le secteur de la construction.

    Si l’entrepreneur auquel vous avez fait appel n’a pas cet accès à la profession, le contrat est réputé nul, de nullité absolue. Cela a pour conséquence que le « contrat entreprise » est censé n’avoir jamais existé, ce qui implique que le Tribunal ordonnera, en cas d’annulation du contrat, la restitution des prestations déjà accomplies en exécution du contrat litigieux.

    En d’autres termes, cela signifie qu’il conviendra de valoriser le travail réalisé par l’entrepreneur et de déduire le bénéfice qu’il aurait pu dégager pour définir le montant qui lui revient. De manière pratique, la détermination de la valeur des travaux réalisés par l’entrepreneur sera effectuée par un expert judiciaire, désigné par le Tribunal, valorisation qui sera diminuée de la marge bénéficiaire de l’entrepreneur, fixée dans des décisions récentes à 20% de la valeur des travaux (l’entrepreneur n’aurait dès lors qu’à 80 % de la valeur des travaux).Afin de déterminer si cet entrepreneur a accès à la profession ou non, il suffit de se rendre sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises, via le lien suivant :  https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque-carrefour-des/services-pour-tous/banque-carrefour-des-0

  • Si l’entrepreneur a accès à la profession, il convient de vérifier que le contrat d’entreprise prévoit la durée des travaux et une pénalité en cas de dépassement du délai prévu et ce, afin d’éviter que vous ne soyez tiré en bouteille par l’entrepreneur durant des mois.Ces pénalités pourront être réclamées à l’entrepreneur mais il convient d’avoir à l’esprit qu’une mise en demeure doit être envoyée par courrier à l’entrepreneur, afin de faire courir ses pénalités (à moins que le contrat d’entreprise n’en dispose autrement).

Bref, si vous avez la moindre difficulté avec votre entrepreneur, dans le cadre de la réalisation des travaux que vous lui avez confiés, n’hésitez pas à nous contacter pour avoir de plus amples informations.

Nous tentons toujours, avant toute chose, de dégager une solution amiable.

NB : La loi programme du 10 février 1998, pour la promotion de l’entreprise indépendante, organise la règlementation de l’accès à la profession des entrepreneurs, tandis que l’arrêté royal du 29 janvier 2007, relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électromécanique, ainsi que dans l’entreprise générale, détails et compétences requises.

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