Scroll Arrow Link Arrow

Vous recevez un PV pour un excès de vitesse, mais vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment des faits, que faire ?

2 avril 2021

 

  • Lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne physique et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, cette infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule.

Si vous êtes le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule mais que vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment des faits, vous avez l’obligation de communiquer l’identité du conducteur incontestable, sauf si vous pouvez prouver le vol, la fraude ou la force majeure.

Cette communication doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter du jour où vous pouvez prouver que vous n’étiez pas le conducteur réel au moment des faits.

Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous risquez une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et/ou une amende de 400,00 € à 32.000,00 €.

De plus, le Juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans au plus ou à titre définitif.

  • Cette obligation de communiquer l’identité du conducteur au moment de l’infraction routière s’applique également en cas d’infraction commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale (société).

Lorsque l’infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, la personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale, sont tenues de communiquer l’identité du conducteur incontestable au moment des faits ou, si elles ne la connaissent pas, de communiquer l’identité de la personne responsable du véhicule, sauf si elles peuvent prouver le vol, la fraude ou la force majeure.

La communication doit avoir lieu dans les quinze jours de l’envoi de la demande de renseignements.

En tant que société ou en tant que personne physique représentant cette société, si vous ne répondez pas à cette obligation, vous risquez une peine d’emprisonnement de quinze jours à six mois et/ou une amende de 1.600,00 € à 32.000,00 €.

  • Au vu de la sévérité des sanctions applicables en cas de non-communication de l’identité du conducteur au moment des faits, il est primordial de ne pas passer à côté de cette communication.

Toutefois, si vous êtes cité devant le Tribunal de police pour répondre de cette infraction, en tant que personne physique ou personne morale, nous sommes à votre disposition pour vous défendre au mieux tout en vous rappelant que votre assurance « Protection juridique » prend en charge le coût de notre intervention.

Autres actualités

Autres actualités

Modernisation de la garantie légale: quelles avancées et quelles modifications pour le consommateur?

1 juin 2022

Suite

Changement du calendrier scolaire à partir de la rentrée de septembre 2022: quels sont les impacts en pratique ?

12 mai 2022

Suite

Coup d’œil sur le licenciement pour motif grave

16 décembre 2021

L’employeur a la possibilité de licencier un travailleur sur le champ, sans préavis ni indemnité. C’est ce que l’on appelle le licenciement pour motif grave. Que faut-il entendre par là ? Quelles sont les conditions strictes à remplir par l’employeur pour pouvoir licencier de la sorte ?

Suite

R.G.P.D.: où en êtes-vous dans votre mise en conformité ?

15 novembre 2021

Suite