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Contrats commerciaux & sociétés

  • Vous avez une concession de vente et le concédant a décidé de mettre fin au contrat. Les indemnités qu’il vous paye sont-elles assez élevées pour compenser cette résiliation impromptue ?
  • Vous avez engagé un agent commercial qui met fin au contrat qui vous liait et qui, à présent, démarche vos clients historiques ?
  • Votre ancien employé n’a pas respecté une clause de non-concurrence?
  • Vos conditions générales ne sont plus à jour et vous souhaitez les modifier ?
  • Vous souhaitez rédiger un contrat de sous-traitance, un contrat d’agence ou autre ?